Intervention de Didier Guillaume

J’entends ce que dit Mme Goy-Chavent, ancien maire de Cerdon, et je constate qu’il n’y a pas d’unanimité dans l’hémicycle sur cet article.

En ce qui concerne les stocks, les productions de 2016 et de 2017 peuvent être écoulées du fait de l’arrêté qui a été évoqué, mais pas celles de 2018.

Je veux aussi dire que, du point de vue du ministère de l’économie et des finances, notamment pour la DGCCRF, l’accord dont a parlé M. Chaize ne repose juridiquement sur rien. Une loi est nécessaire, car s’il n’y a qu’un accord, il suffira – c’est ce qu’a dit Mme Goy-Chavent – qu’un citoyen dépose un recours, et l’affaire sera pliée !