Intervention de Didier Guillaume

Je partage l’avis de la commission. Je soutiens Mme Férat et tous les parlementaires qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, demandent plus de transparence et une meilleure protection des consommateurs contre les fraudes. Et là, on parle de fraude ! Le cadre réglementaire européen, que vous avez évoqué, prévoit déjà une définition du miel. L’annexe I de la directive européenne 2001/110/CE, transcrite en droit interne par le fameux décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, définit le miel, ainsi que ses caractéristiques de composition, dont la teneur en sucre. Cette définition est plus précise que celle qui est proposée par votre amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je partage l’avis de la rapporteure. Nous verrons s’il est possible d’aller plus loin en modifiant ce décret. Mais avec cet amendement, nous sortons du cadre des caractéristiques générales pour nous situer sur une problématique de fraude, laquelle est du ressort de la DGCCRF. Selon les services du ministère, le décret est conforme à la directive européenne.