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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 avril 2019 à 14h30
Produits agricoles ou alimentaires — Articles additionnels après l'article 4, amendement 14
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412 -…. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine des matières premières est indiquée obligatoirement sur l’étiquetage des produits vendus sous l’appellation “Rhum”.
« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article.
« Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
