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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 avril 2019 à 14h30
Produits agricoles ou alimentaires — Articles additionnels après l'article 4, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet, Laménie, Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641 -19 -…. – Ne peuvent bénéficier de la mention “sans glyphosate” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d’exploitations n’utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
