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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2, amendement 245
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 245, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.
II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans la prochaine loi de finances.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
