Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 3 avril 2019 à 14h30
Produits agricoles ou alimentaires — Article 5

Ne pas préciser de date, c’est prendre le risque que ces dispositions ne s’appliquent jamais.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact