Intervention de Anne-Catherine Loisier

Mes chers collègues, je vous relis simplement l’article 5, pour que nous soyons bien d’accord : « Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »

Ce qui est proposé, c’est que ces produits puissent être vendus et distribués jusqu’au 1er septembre 2021 : il y a donc bien une date butoir pour la vente des produits sous ancien étiquetage.