Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le rapporteur, la commission a le mérite, au début de l'examen des articles de ce projet de loi, de poser un problème soulevé, d'ailleurs, sur toutes les travées de cet hémicycle et auquel le Gouvernement entend apporter une réponse très claire.

Nous voulons en effet sanctuariser, et non pas « bunkériser », les moyens que l'État consacre à la prévention de la délinquance, et ce dans un double objectif.

Nous entendons ainsi d'abord assurer une meilleure lisibilité des financements concourant à la prévention de la délinquance sur le plan national, pour obtenir ensuite, sur le plan local, une gestion coordonnée et transparente de ces crédits afin de prendre en compte les actions menées par les collectivités locales et de mieux les soutenir.

C'est bien pour montrer notre volonté de travailler dans cette direction que nous accueillons avec satisfaction la proposition la commission des lois et émettons un avis favorable sur l'amendement n° 9. Le fonds interministériel de prévention sera en effet un outil très utile.

Monsieur Peyronnet, si, sur le fond, nous sommes favorables à votre démarche, nous estimons que les modalités d'application doivent être précisées en loi de finances. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 323 et l'amendement n° 245. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.