Intervention de Philippe Bas

Il y a tout de même une difficulté avec cet amendement : nous ne sommes pas un pays fédéral. Ni l’Alsace, ni la région Grand Est, ni aucune région de France n’ont la compétence en matière d’éducation nationale. Les collectivités locales gèrent les écoles, les collèges et les lycées, mais il s’agit du patrimoine bâti et des équipements de ces établissements. De l’autre côté du Rhin, les collectivités sont des Länder dans un État fédéral qui ont la compétence éducation. Par conséquent, les discussions en matière éducative avec les Länder sont asymétriques, c’est-à-dire que la collectivité territoriale française ne peut pas, et c’est naturel, s’engager au nom de l’État, qui seul a la compétence éducative.

Cette asymétrie dans la coopération est désagréable, mais nous ne pouvons pas, pour régler ce problème de négociations de part et d’autre du Rhin, modifier la nature profonde de notre système. Il me semble normal que le Land allemand, qui impose ses exigences sur les programmes scolaires, les qualifications des enseignants, qui est donc tout à fait qualifié pour se prononcer sur les matières éducatives, ait en face de lui une institution dotée des mêmes qualifications, et cela ne peut pas être le cas de l’Alsace, pas plus que de la région Grand Est.

Si bien que, mes chers collègues, vous adopterez ou non cet amendement, mais la position de la commission est, elle, très ferme : c’est la différence de système entre l’Allemagne et la France qui empêche absolument d’engager, du côté français, l’exercice de la compétence éducative dans un accord transfrontalier. Je ne vois pas comment nous pourrions revenir sur ce point, parce que, demain, ce sont aussi les programmes scolaires, les qualifications requises pour enseigner qui pourront être négociés de part et d’autre du Rhin, du côté français par une collectivité qui n’a pas la compétence et du côté allemand par une collectivité qui l’a.

Je ne comprends pas comment on pourrait remettre en cause ce système à la faveur d’une discussion sur le statut de l’Alsace, que nous érigeons en Collectivité européenne d’Alsace. On peut le déplorer, mais c’est une réalité fondamentale dans l’organisation de nos deux pays.