Intervention de Muriel Jourda

Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 9 avril 2019 à 16h35
Audition de Mme Agnès Le brun maire de morlaix représentant l'association des maires de france amf

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

L'inscription au casier judiciaire ne dépend pas du juge : elle est automatique et inscrite sur un des bulletins du casier en fonction de la gravité de l'infraction. En revanche, il revient au juge de décider s'il inscrit une personne sur le fichier des délinquants sexuels.

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