Intervention de Serge Babary

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont ont fait l’objet, ces dernières années, les communes du département d’Indre-et-Loire, fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Chaque année, des milliers de propriétaires constatent l’affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, rendant impossible l’occupation de certaines habitations.

Or, depuis 2011, aucune commune d’Indre-et-Loire n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle, sauf un infime pourcentage en 2017. Les refus répétés de l’État ont conduit 35 communes de mon département à se regrouper au sein d’une association, l’association des communes en zone argileuse.

En outre, une association de particuliers regroupe aujourd’hui plus de 305 personnes qui ont été victimes de ce phénomène sur le territoire de 53 communes du département.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle se prononce non sur l’importance des dégâts eux-mêmes, mais sur l’intensité normale de l’agent naturel à l’origine des dégâts.

Elle analyse l’intensité des mouvements de terrain différentiels au regard de deux critères : un critère géotechnique, la nature du sol d’assises des constructions doit être sensible au phénomène de retrait-gonflement ; et un critère climatologique, les niveaux d’humidité des sols superficiels doivent faire état d’une sécheresse des sols particulièrement marquée.

La méthode scientifique de mise en œuvre et d’évaluation de ces deux critères, qui n’a aucune existence légale, reste inconnue.

En mars 2018, Mme la ministre Gourault a indiqué à notre collègue Nicole Bonnefoy que le caractère normal ou non de l’intensité de l’épisode de sécheresse était apprécié au regard des épisodes de sécheresse ayant précédemment touché le même département.

Aussi, alors que le caractère argileux d’un territoire est parfaitement connu et reconnu, la multiplication d’épisodes de sécheresse a nécessairement pour conséquence de normaliser le phénomène. Cette situation est injuste.

Mme Gourault a précisé que des réflexions étaient en cours pour définir réglementairement les modalités d’instruction des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle.

En l’absence d’avancée, le Sénat a, il y a quelques semaines, constitué une mission d’information pour identifier les difficultés liées à l’indemnisation des sinistres résultant des aléas naturels de forte intensité et proposer des solutions.

Aussi, je souhaiterais savoir où en sont les réflexions pour définir un cadre réglementaire précis et pertinent permettant aux sinistrés d’être indemnisés. J’invite également le Gouvernement à examiner chacune des demandes des communes d’Indre-et-Loire et à leur accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle au titre de 2018.