Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Genest, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Elle prévoit, vous l’avez dit, d’assouplir la mise en œuvre de ce transfert, ce qui peut conduire, dans certains cas, à n’opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard.

Il est cohérent que les modalités d’attribution des aides publiques accompagnent ce transfert de compétences. En ce sens, des critères de priorisation et non d’exclusion des dossiers ont été mis en place en octobre 2018 par les comités de bassin, où siègent des élus, dans les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, pour accompagner cette structuration des compétences.

Les agences font vivre des solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales