Intervention de Georges Patient

Monsieur le secrétaire d’État, en Guyane, la gestion du foncier de ce territoire par l’État est vécue comme la survivance d’un fait colonial. Oui, un fait colonial, je persiste et je signe !

Je m’explique : non seulement ce foncier continue d’appartenir, pour 95 %, à l’État, fait unique dans toute la France, mais surtout il est géré de façon jalouse et stérile, comme le dénonçait le Sénat dans un rapport de 2015 : l’État fait fi de ses obligations, malgré les exigences de la loi.

Un cas probant est la non-application de l’article 121 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé sur ce texte, dispose : « Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêt exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts est réalisée, en vue d’une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018. » Il venait rappeler que l’ONF, gestionnaire pour le compte de l’État, est redevable de cette taxe sur les parties du domaine forestier qu’il exploite et dont le produit des ventes de bois et concessions est affecté à son budget.

Pourtant, à ce jour, soit vingt-quatre mois après la promulgation de la loi, rien n’a été fait ! La perception de la taxe n’a toujours pas lieu ; c’est plusieurs centaines de milliers d’euros qui échappent ainsi aux collectivités de Guyane, dont bon nombre sont déjà exsangues financièrement.

J’ai interpellé le directeur régional des finances publiques de Guyane sur ce sujet, à la suite d’une lettre ouverte d’un agent de son administration se disant sanctionné pour avoir voulu lancer la procédure de recouvrement de cette taxe.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : qu’en est-il ? Qu’attend le Gouvernement pour assumer ses responsabilités et demander à l’ONF de payer ce qu’il doit aux collectivités ?