Intervention de Adrien Taquet

Monsieur le sénateur Perrin, vous m’interrogez, et après vous le sénateur Luche, sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la CRMA, de Bourgogne-Franche-Comté.

Comme vous le savez, et vous en avez rappelé un certain nombre d’éléments que je vais réitérer devant vous, la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans est assurée par les Urssaf et non plus par la direction générale des finances publiques, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette modification des modalités techniques de collecte a entraîné des difficultés de trésorerie pour le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ainsi que pour les conseils de la formation.

Ces difficultés s’expliquent encore par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois à la contribution à la formation professionnelle en tant que travailleur indépendant versée au Fafcea et à la contribution à la formation professionnelle en tant que salarié versée à leur opérateur de compétences, ont refusé de s’acquitter, à l’automne 2018, de la contribution due en tant que travailleur indépendant, contestant la légalité de ce double assujettissement qui n’existe que pour les artisans.

Des mesures ont été prises rapidement par les services de l’État : l’Agence France Trésor a avancé 15 millions d’euros et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, 18 millions d’euros. Des discussions se sont également rapidement engagées avec les chambres de métiers et de l’artisanat pour trouver une solution durable.

Ainsi que j’aurai l’occasion de le redire à votre collègue le sénateur Luche, plusieurs réunions ministérielles et interministérielles ont été organisées ces dernières semaines avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les dirigeants du Fafcea et les représentants de toute la filière. Ces réunions ont abouti à proposer un certain nombre de mesures d’ordre financier permettant de poursuivre la prise en charge des actions de formation des artisans, et ce sur l’ensemble de l’année.

Les versements de l’Acoss au fonds et aux conseils de la formation sont intervenus lundi 18 mars 2019, ce qui permet de traiter la situation sur le court terme. De plus, un gel des remboursements des avances accordées en 2018 a été décidé et un complément exceptionnel de financement sera apporté en 2019, dont les modalités précises sont en cours de définition.

Par ailleurs, vous le savez, une mission de l’Inspection générale des affaires sociales a été lancée pour étudier le système de collecte et de répartition de la contribution à la formation professionnelle entre les fonds d’assurance formation des non-salariés et la situation comptable et financière du Fafcea et des conseils de la formation, afin de trouver une solution pérenne. Le rapport de cette mission sera remis à la fin du mois de juin prochain, afin d’inscrire les propositions qui seront retenues dans la durée, au plus tard le 1er janvier 2020.