Intervention de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur, je vous prie de nouveau de bien vouloir excuser M. Blanquer pour son absence et je vais vous lire la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Vous avez appelé l’attention du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, et plus précisément sur les moyens mis à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par cette mesure.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans correspond à une extension de compétences des collectivités territoriales. En application de l’article 72-2 de la Constitution, une telle extension doit faire l’objet d’un accompagnement financier de l’État. Les modalités de celui-ci seront précisées par un décret en Conseil d’État.

L’article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit, vous l’avez dit, que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient durant l’année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétences, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

L’augmentation des dépenses obligatoires de la commune s’appréciera au niveau de l’ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association.

Une fois déterminé, à l’issue de l’année scolaire 2019-2020, cet accompagnement fera l’objet d’un versement annuel pérenne. Il sera versé, selon les situations locales, soit à la commune, soit à un syndicat intercommunal ou à une intercommunalité ayant la compétence de scolarisation.

Par ailleurs, concernant les dépenses d’investissement qui seraient occasionnées par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que le représentant de l’État dans le département peut subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation de politique de la ville et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Enfin, compte tenu des perspectives démographiques pour l’ensemble de la population des élèves du premier degré, qui anticipent une baisse de 64 000 élèves à la rentrée 2019, une diminution significative des dépenses obligatoires du bloc communal est à attendre.