Intervention de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, la réponse est : un peu les deux ! Cependant, ce problème a surtout une origine européenne. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi.

Vous le savez, la France a une capacité formidable pour mettre en place des règles et des transpositions qui rendent les situations difficiles.

En l’occurrence, votre question précise est très importante. Il est impossible de verser des aides européennes lorsqu’un contrôle a lieu. C’est une règle, une directive européenne, à l’encontre de laquelle je suis au regret de vous le dire que l’on ne peut pas aller.

La réglementation européenne impose que l’ensemble des contrôles soient réalisés avant le versement des avances ou des aides PAC. La France a déjà obtenu de la Commission européenne une dérogation pour pouvoir verser des avances après les seuls contrôles administratifs, lesquels comprennent les visites rapides. Il n’est pas envisageable de faire évoluer cette règle de bonne gestion, qui évite d’avoir ensuite à recouvrer auprès des agriculteurs les sommes indûment versées. Cette situation est pire – il n’est qu’à se rappeler ce qui s’est passé voilà une vingtaine d’années.

La règle est normalement bien connue de tous les agriculteurs, mais a pu être oubliée depuis 2015, lorsque des avances de trésorerie – il ne s’agissait donc pas d’avances PAC – avaient été consenties à tous les agriculteurs et payées par l’État. La différence est là.

De même, pour préserver l’efficacité des contrôles, il n’est pas possible de prévenir les agriculteurs contrôlés plusieurs semaines à l’avance. En compensation, les avances PAC sont versées de manière régulière pour intégrer les résultats des contrôles au fil de l’eau.

Pour mémoire et je veux le rappeler, je le dis souvent à mes interlocuteurs, la France est l’un des rares pays européens – ils se comptent sur les doigts d’une main ! – à avoir mis en place ce système d’avances. En Allemagne, les agriculteurs ne perçoivent les aides qu’au début du mois de janvier, lorsque l’ensemble des contrôles ont été réalisés.

Je connais bien ce sujet. On pourrait toujours aller plus loin, mais le mieux est l’ennemi du bien et il faut veiller à ne pas avoir à réclamer aux agriculteurs des aides qu’ils auraient pu percevoir indûment. Aussi, les avances sont versées lorsque des contrôles administratifs ont lieu. Pour le reste, je suis au regret de ne pas pouvoir répondre favorablement à votre question. Toutefois, je vous indique que je veille comme le lait sur le feu à ce que tout se passe dans les règles de l’art.