Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, après l’intervention de mon collègue, le débat a été recentré sur le sujet essentiel qui nous intéresse aujourd’hui dans le cadre du projet de loi Pacte.

Madame la secrétaire d’État, lorsque je vous ai vue arriver au banc du Gouvernement, j’ai eu, pendant quelques instants, un fol espoir. Vous connaissez, je le sais, le monde de l’entreprise ; vous avez exercé des fonctions dans diverses entreprises. Je me suis donc dit que le Gouvernement nous avait envoyé l’interlocuteur idoine pour aborder le sujet essentiel qui nous concerne dans ce projet de loi.

Après de nombreux efforts au Sénat, en commission, on s’est aperçu en commission spéciale que le sujet essentiel, à savoir l’amélioration des entreprises, était dénaturé et que la privatisation d’Aéroports de Paris était la seule préoccupation du Gouvernement, en ce qu’il était prêt à remettre en cause l’ensemble du texte. L’entêtement du Gouvernement devient, à nos yeux, de plus en plus incompréhensible.

Permettez-moi de revenir très rapidement sur les raisons pour lesquelles le Sénat, dans une très large majorité, s’agissant des élus partisans de l’économie libérale et, d’une manière générale, de la privatisation, comme moi, s’est opposé très fortement à la privatisation de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Tout d’abord, la durée de la concession est anormalement longue. Je le rappelle, la concession du tunnel sous la Manche est de cinquante ans, considérant le risque technologique et l’incertitude des aléas économique. Là, une durée de soixante-dix ans a été fixée, d’entrée de jeu.

Ensuite, le Gouvernement a avancé l’argument de la rentabilité des dividendes. Pour autant, c’est le conseil d’administration, nommé majoritairement par le Gouvernement, qui fixe cette rentabilité. Il a donc semblé évident à de nombreux interlocuteurs qu’il ne s’agissait pas d’un véritable argument.

Par ailleurs se posent la question de la faiblesse du prix et, surtout, celle de l’incertitude liée au prix.