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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 avril 2019 à 9h30
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen des amendements de séance
Jean-Claude Luche, rapporteur :Il s'agit d'amendements rédactionnels et de coordination.
L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.4 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.6 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :
Article 3
Nous avons déjà longuement débattu de la problématique financière de ce projet de loi : il manque 40 millions d'euros. Or, au titre de l'exercice 2019, 243 millions d'euros ont déjà été prélevés sur le budget des agences de l'eau.
En outre, la loi de finances pour 2019 a fixé le prix du permis de chasse national à 200 euros. Parallèlement, pour que les fédérations départementales des chasseurs prennent pour partie en charge les dégâts causés par le gros gibier, ce projet de loi institue une taxe à l'hectare.
Au lendemain d'une assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère tendue, voire houleuse - de nombreux manifestants s'étaient rassemblés -, Roland Courteau a déposé l'amendement n° 6. Il s'agit de limiter le recours à la contribution à l'hectare, en permettant aux fédérations départementales d'assujettir leurs adhérents dotés d'un permis national chassant le grand gibier à une participation personnelle, à l'instar de ce qui est déjà possible pour leurs adhérents dotés d'un permis départemental.
Dans le département dont je suis l'élu, j'observe les mêmes problématiques que dans l'Aude. Bon nombre de nos collègues de la commission des affaires économiques se sont également exprimés au sujet de la taxe à l'hectare. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement ; mais je tiens à ce que les uns et les autres puissent exposer leur position.
