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Intervention de Louis-Jean de Nicolay
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 avril 2019 à 9h30
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen des amendements de séance, amendement 6
Louis-Jean de Nicolay :À travers la taxe foncière, tout le monde finance la compétence de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations, la Gemapi, même pour des terres que ne traverse aucun cours d'eau. Il n'est pas opportun de créer une nouvelle imposition sur le foncier.
De plus, comment définir les territoires de chasse ? Faut-il une déclaration annuelle des hectares chassés ? Ce système entraînerait de graves complexités administratives.
Le timbre « grand gibier » a un autre intérêt : il permet de suivre annuellement les titulaires du permis de chasse « grand gibier », et donc de mieux cartographier les risques de tir à balle.
Enfin, en parallèle des mesures proposées par la Gouvernement, l'on risque fort de recréer, dans deux ou trois ans, une taxe complémentaire pour le tir à balle. Le système actuel est préférable : je suis favorable à l'amendement n° 6.
