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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 1er, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
doivent être compatibles
par les mots:
ne doivent pas être incompatibles
La parole est à M. le rapporteur.
