Intervention de Jean-René Lecerf

Le projet de loi prévoit que les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales devraient être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'État. Lors des auditions, la crainte a été exprimée à de nombreuses reprises par des maires de voir une compétence qu'on leur donne d'une main leur être reprise de l'autre.

Il ne faut pas exagérer la portée de cette disposition. De toute manière, l'État ne pourrait pas contraindre une commune à engager des actions de prévention de la délinquance contre son gré, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces mesures expriment uniquement le souci de préserver la cohérence globale de la politique de prévention de la délinquance.

Il n'en reste pas moins qu'afin de trouver un équilibre plus respectueux du rôle du maire, la commission vous soumet cet amendement prévoyant que les actions de prévention de la délinquance des collectivités territoriales doivent non pas être compatibles, mais ne pas être incompatibles avec le plan départemental de prévention de la délinquance, ce qui modifie sensiblement les choses.