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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 avril 2019 à 9h30
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen des amendements de séance
Jérôme Bignon :Dans bien des cas, la commission des finances de l'Assemblée nationale ne statue pas comme celle du Sénat au titre de l'article 40. Nos collègues députés ont déjà davantage de prérogatives que nous en matière législative, et nous nous autocensurons. Ce n'est ni souhaitable ni légitime.
