Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 1er

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

L'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales dispose que, à Paris, le préfet de police « associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité ».

Cet article ne peut plus être maintenu en l'état puisqu'il est prévu au 3° de l'article 1er du projet de loi que le préfet de police et le maire de Paris animent ensemble la politique de prévention de la délinquance.

L'amendement vise donc à corriger l'article L. 2512-15 de façon que l'association du maire de Paris et du préfet de police ne soit désormais prévue que pour la lutte contre l'insécurité, et non plus pour la prévention de la délinquance. Il a également pour objet de clarifier la répartition de leurs compétences.

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