Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 1er

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Nous souhaitons que ne soit pas bouleversée la logique de la répartition actuelle des compétences. Cet amendement tend donc à rendre facultative la signature de conventions entre les communes et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion