Intervention de Jean-Claude Peyronnet

S'inscrivant dans la logique des amendements n° 104 rectifié et 129 rectifié, l'amendement n° 248 illustre lui aussi le fait que le projet de loi rend les choses plus complexes encore et que les sénateurs « rament », si je puis employer cette expression, pour essayer d'y réintroduire une certaine cohérence.

Il a donc pour objet que les conventions soient librement consenties. Ce n'est pas ici le principe qui est visé, comme dans les amendements précédents, mais plutôt le contenu : la discussion entre les collectivités est nécessaire et doit être volontaire ; à défaut, on risquerait d'aboutir à des coquilles vides.