Intervention de Philippe Goujon

L'objet de cet amendement est de favoriser le développement de la vidéosurveillance en précisant les compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre de ces dispositifs.

En effet, l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dont M. Courtois, cosignataire de cet amendement, avait été le rapporteur pour la Haute Assemblée, prévoit que les moyens de vidéosurveillance « peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes ».

En matière de prévention de la délinquance, il faut entendre par « autorité publique compétente » une autorité investie du pouvoir de police. Or, le président de l'EPCI n'ayant bien évidemment pas de pouvoir de police, seul le maire de la commune d'implantation peut décider de mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance.