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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 1er, amendement 242
Michèle André, présidente :L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et Houel, est ainsi libellé :
Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
