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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 1er, amendement 241
Yves Détraigne :Comme l'amendement n° 241 rectifié bis pour les CLSPD, cet amendement a pour objet que le principe du secret partagé puisse être instauré dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin d'améliorer leur efficacité.
