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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je remercie le rapporteur pour sa présentation.
J'en profite pour vous informer que le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a rendu publique une proposition de résolution afin de modifier, à droit constant, notre Règlement et d'en améliorer la lisibilité.
