Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

En complément de ce que viennent d’indiquer mes collègues, j’ajoute que cette disposition aura également un effet bénéfique pour la sauvegarde des preuves puisque le laps de temps qui s’écoule entre la décision prise par le mis en cause de fuir et l’appel à un OPJ peut permettre au premier de faire disparaître certaines preuves. D’où l’intérêt de cette disposition.

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