Séance en hémicycle du 11 avril 2019 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (projet n° 274, texte de la commission n° 425, rapport n° 424, avis n° 411)

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par M. Prince.

L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Lagourgue, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure et M. Mouiller.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -8 -…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en cas de délit prévu par l’article L. 172-1 puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête.

« La durée de la retenue environnementale ne peut excéder six heures.

« Dès le début de la retenue environnementale, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l’infraction a été constatée, ce dernier en est informé. La retenue environnementale s’exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

« La personne placée en retenue environnementale bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue environnementale est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité. Lorsque la personne est retenue pour un des délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues aux quatrième à dernier alinéas de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale.

« La personne placée en retenue environnementale est immédiatement informée par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité, dans les conditions prévues à l’article 63-1 du même code :

« 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet ;

« 2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

« 3° Du fait qu’elle bénéficie des droits énoncés au quatrième alinéa du présent article ;

« 4° Du fait qu’elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

« Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

« Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l’article 63-7 dudit code sont applicables en cas de retenue environnementale.

« Les mesures de sécurité mentionnées à l’article 63-6 dudit code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé de l’écologie. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par l’article 63-7 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité.

« Le procès-verbal de retenue environnementale est rédigé conformément au I de l’article 64 du même code.

« Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de l’Office français de la biodiversité susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

« À l’issue de la retenue environnementale, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui ou un officier de police judiciaire ou qu’elle soit remise en liberté.

« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue.

« En cas de délit prévu par l’article L. 172-1 du présent code puni d’une peine d’emprisonnement commis par un mineur, la retenue environnementale se déroule selon les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. » ;

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 40.

Cet amendement, et c’est son intérêt, vise à faire gagner du temps aux inspecteurs de l’environnement et à ne pas en faire perdre aux officiers de police judiciaire, les OPJ, policiers ou gendarmes.

Actuellement, lors d’une perquisition, alors que le mis en cause a signé l’assentiment, il peut décider de quitter les lieux. L’investigation s’arrête alors. Le seul moyen de le contraindre est de faire appel à un OPJ pour un placement en garde à vue.

Une mesure de retenue, limitée dans le temps, de six heures permettrait de poursuivre et de terminer la perquisition. Il est dès lors proposé, afin de renforcer l’action de la police de l’environnement et de ne pas soumettre les forces de police et de gendarmerie à de trop nombreuses sollicitations non justifiées par un réel intérêt procédural, d’introduire un article L. 172-8-1 dans le code de l’environnement créant une retenue environnementale inspirée de la retenue douanière.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

À la suite de Jean-Paul Prince, je veux juste préciser qu’il s’agit là d’une proposition qui n’a rien d’extraordinaire : l’objectif est simplement de rendre très concrètes les possibilités de contrôle. En effet, il ne sert à rien de poursuivre ou de tenter de poursuivre une personne ayant commis une infraction s’il n’est pas possible de la retenir, au risque que celle-ci ne disparaisse, n’efface les traces de son forfait et, éventuellement, ne prévienne ses complices, ce qui ruinerait tout le travail des inspecteurs de l’environnement.

L’idée est donc de créer une retenue environnementale, temps très limité aucunement assimilable à la garde à vue, de manière à faciliter et à faire gagner largement en efficacité le travail des inspecteurs de l’environnement.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

En complément de ce que viennent d’indiquer mes collègues, j’ajoute que cette disposition aura également un effet bénéfique pour la sauvegarde des preuves puisque le laps de temps qui s’écoule entre la décision prise par le mis en cause de fuir et l’appel à un OPJ peut permettre au premier de faire disparaître certaines preuves. D’où l’intérêt de cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à mettre en place une « retenue environnementale » d’une durée maximale de six heures, qui ferait suite à une arrestation prononcée par un inspecteur de l’environnement. Il s’agit d’une attribution manifeste d’une prérogative exclusivement exercée par un OPJ, et qui s’apparente, hormis les délais, à une forme de garde à vue.

En cohérence avec la position qu’elle a adoptée hier soir sur une question similaire, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition proposée paraît disproportionnée au regard des besoins, car les inspecteurs de l’environnement sont très rarement confrontés à une telle nécessité. Une retenue requiert des locaux adaptés, ainsi qu’une expérience avérée de gestion des personnes placées sous une telle contrainte que seule une pratique régulière permet d’acquérir. En cas de nécessité, l’article 47 de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, facilitera les cosaisines avec un officier de police judiciaire.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Ce qu’a voulu le Gouvernement, ce que souhaitent les pouvoirs publics, c’est la création d’une véritable police de la chasse, d’une police de la ruralité. La demande émane des maires, des habitants. Il faut donc donner aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, demain office français de la biodiversité, des moyens plus coercitifs, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission.

J’entends bien les réponses de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, et je me range à leur avis. J’indique toutefois que, à ce jour, il me semble que, sur le plan légal, la proposition des auteurs de ces amendements est satisfaite, la gendarmerie et l’ONCFS pouvant passer des conventions.

Je le répète, il faut faire en sorte que les agents de l’office disposent demain réellement des moyens d’exercer leur mission. Il faut y réfléchir.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

En tant qu’avocat, je suis extrêmement sensible à ces problèmes de garde à vue. J’ai toujours exercé mon métier et défendu avec vigueur les droits des prévenus ou des auteurs d’infraction, et les droits de la défense ont été largement renforcés dans le code de procédure pénale.

Il n’en demeure pas moins que ces amendements nous appellent à réfléchir à une meilleure organisation. Je conçois bien que les inspecteurs de l’environnement, faute de locaux adaptés, faute d’une formation suffisante, n’auraient pas les moyens de gérer cette retenue environnementale de façon totalement satisfaisante, et l’argument de Mme la secrétaire d’État est très pertinent à cet égard. Pour autant, il ne faut pas renoncer à renforcer, dans la durée, leurs moyens pour leur permettre de remplir leurs tâches dans les meilleures conditions et de poursuivre les auteurs d’infractions contre l’environnement.

L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

Je retire également le mien, monsieur le président.

L’amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

L’amendement n° 93, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -11 -…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquête portant sur les délits prévus au 7° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale relatifs aux atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, à l’exception de l’article 706-88 du code de procédure pénale et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion les amendements n° 94 et 122, dont l’objet est identique.

J’appelle donc en discussion ces amendements.

L’amendement n° 94, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -11 -…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1 et 100 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

L’amendement n° 122, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -11 -…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l’article 230-32 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ce projet de loi, cela vient d’être rappelé, a pour objet de mettre en place une police rurale de l’environnement qui soit efficace. Ces trois amendements ont donc pour objet de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement en accroissant notamment leurs pouvoirs d’investigation et en leur attribuant, sous des conditions précises et encadrées par le juge des libertés et de la détention, la possibilité d’intercepter des communications électroniques ou téléphoniques, ce qui est très utile en cas de braconnage et de trafic animalier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 93 tend à étendre aux inspecteurs de l’environnement la capacité réservée aux officiers et agents de police judiciaire de mettre en œuvre la procédure applicable en cas de crimes ou de délits commis en bande organisée portant atteinte au patrimoine naturel.

Là encore, compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l’environnement, cet amendement paraît quelque peu disproportionné, mais surtout peu compatible avec les réalités de terrain.

J’en profite pour indiquer qu’il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, évoluer dans la direction indiquée par notre collègue François Patriat.

L’amendement n° 94 vise à revêtir les inspecteurs de l’environnement d’un pouvoir d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. On entre là dans le détail de la technique…

L’amendement n° 122 a pour objet d’étendre aux inspecteurs de l’environnement l’accès à des dispositifs de géolocalisation actuellement réservés aux OPJ et spécifiquement visés pour la recherche d’individus soupçonnés d’actes de terrorisme, de meurtre ou de tout autre délit ou crime puni d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il a semblé à la commission que cette disposition était quelque peu disproportionnée.

En conclusion, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes, me semble-t-il, très largement d’accord sur le constat et sur les grands objectifs : une plus grande fluidité des enquêtes, moins de frictions dans les procédures, une plus grande efficacité des missions de police de l’environnement, extrêmement importantes au regard de la multiplication des trafics.

Nous avons travaillé dans deux directions : premièrement, le projet de loi a déjà augmenté significativement les pouvoirs des officiers de police de l’environnement en matière de réquisition, de saisine, d’accès aux fichiers de la justice et de la police ; deuxièmement, dans le cadre de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, nous avons facilité la possibilité d’une cosaisine des procureurs à l’égard des inspecteurs de l’environnement et des officiers de police judiciaire.

Nous avons donc déjà beaucoup progressé pour ce qui concerne l’équilibre de la mission de police de l’environnement. Comme je l’ai indiqué hier, une mission d’évaluation sur la justice environnementale est en cours et mènera peut-être à des avancées supplémentaires.

Qu’il s’agisse de l’habilitation à utiliser la procédure d’enquête en matière d’atteinte au patrimoine naturel en bande organisée, de la faculté de procéder à des écoutes ou de l’accès à la géolocalisation, ces éléments relèvent plutôt du champ de la cosaisine. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’en reste pas moins que l’objectif reste celui d’un renforcement équilibré des pouvoirs de police des officiers de police de l’environnement.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Comme Jérôme Bignon, je souhaiterais que nous allions un peu plus dans l’attribution de pouvoirs de police à ces agents. Mais nous nous heurtons à un problème d’ordre constitutionnel. Vous le savez, ni les policiers ni les gendarmes ne peuvent, sauf si des réquisitions ont été prises en ce sens par le procureur, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, inspecter les coffres des voitures.

Dans mon département, la culture des orchidées est répandue. De fait, des personnes malintentionnées qui se rendraient coupables de vol de ces fleurs pourraient les transporter dans le coffre de leur voiture sans qu’il soit possible d’ordonner l’ouverture de celui-ci, ce qui est problématique.

Madame la secrétaire d’État, il faudra poursuivre les investigations pour voir quelles sont les évolutions globales possibles en la matière, même si cela ne se fait pas à l’occasion de l’examen de ces amendements. C’est extrêmement important.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’examen de ces amendements donne lieu à des débats qui vont dans le bon sens : il convient en effet de s’interroger sur l’efficacité du dispositif de police de l’environnement. Néanmoins, il ne faut pas croire que la police de l’environnement sera de la seule responsabilité de l’office français de la biodiversité ; il manque donc un acteur dans notre réflexion, à savoir l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’Oclaesp. Ce service spécialisé, loi après loi, s’est vu doter de plus en plus de moyens, notamment, et pour partie, ceux dont il est question dans ces amendements.

Suivant en cela l’avis du rapporteur et du Gouvernement, j’estime qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre auquel nous sommes parvenus entre les prérogatives des agents de la police de l’environnement et celles des officiers de police judiciaire de l’Oclaesp. Pour autant, il faut réfléchir à un renforcement des moyens de ce service spécialisé, qui dispose de toutes les facultés d’investigation d’un service de police judiciaire.

Je profite de l’occasion, madame la secrétaire d’État, dans la perspective de la prochaine COP biodiversité, qui aura lieu en Chine, pour appeler votre attention sur les agents de police affectés dans nos ambassades. Historiquement, ceux-ci sont plutôt mobilisés sur le trafic de drogue, le trafic d’armes et le terrorisme. Aujourd’hui, il faut absolument les sensibiliser aux enjeux de la contrebande internationale de manière à rendre beaucoup plus efficace la collaboration entre ces fonctionnaires délégués dans les ambassades, l’Oclaesp et les agents de l’office français de la biodiversité exerçant leurs compétences en matière de police de l’environnement.

Je le répète, il ne faut pas chercher à attribuer ces dernières seulement à cet office. L’équilibre trouvé aujourd’hui est plutôt bon. S’il reste des trous dans la raquette, nous étudierons la question à l’occasion de l’étude d’autres véhicules législatifs.

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

Comme l’ont dit mes collègues Jérôme Bignon et François Patriat, il faut envisager des évolutions. On ne fait plus face à des trafics ou à du braconnage à la Raboliot ; on a affaire souvent à des bandes extrêmement organisées dotées d’équipements très sophistiqués, ce qui rend les opérations d’interpellation très dangereuses pour les agents.

Quand les enquêtes aboutissent, dans le respect des droits des différentes parties, il arrive parfois – j’ai connu une telle situation à l’occasion d’une opération d’envergure menée contre des actes de braconnage – qu’une « pression » soit exercée sur le propriétaire d’un terrain ou sur le bailleur de chasse pour qu’il retire sa plainte. Par conséquent, si l’on veut vraiment que les personnels restent motivés pour conduire leurs enquêtes jusqu’au bout, il faut les soutenir. Sinon, comme souvent, on ira au plus facile, à savoir les contrôles en bordure de chemin, sans véritable politique de lutte contre les trafics en tout genre.

Je comprends la position du rapporteur et de la secrétaire d’État, mais il faut régler ce problème de droit.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

Je mets aux voix l’amendement n° 122.

L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

En 2018 a été instaurée l’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du procès-verbal de constatation aux contrevenants, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas.

Le présent amendement vise à protéger ces agents. En effet, sur le procès-verbal qui est remis au contrevenant figurent le nom et le prénom de l’inspecteur de l’environnement verbalisateur. Il nous a été signalé que, parce qu’ils étaient identifiés par ce procès-verbal, des inspecteurs de l’environnement avaient fait l’objet de menaces, de poursuites, et même avaient reçu des coups de la part de personnes verbalisées ou avaient été blessés.

L’idée n’est pas d’effacer leurs nom et prénom définitivement de tous les actes de procédure : ils demeureraient dans les archives et seraient accessibles à l’avocat dans le cadre de son ministère. Toutefois, pour protéger ces inspecteurs de l’environnement, nous proposons de canceller – nous aurions pu utiliser les verbes « caviarder » ou « effacer », parmi plusieurs possibilités ; nous avons retenu ce mot un peu moyenâgeux, mais en même temps très élégant – dans un premier temps l’identité de la personne qui a dressé le procès-verbal, bien évidemment avec l’accord du procureur de la République, afin de lui éviter de courir tout danger.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il a déposé cet amendement, sur lequel la commission émet évidemment un avis favorable. Cette proposition paraît tout à fait judicieuse pour protéger ces agents de l’environnement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En pleine cohérence avec la commission, et dans un esprit aussi constructif qu’hier, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai une question : sera-t-il possible de connaître le nom de l’agent verbalisateur ? Quand on reçoit une contravention pour excès de vitesse – évidemment, cela ne m’arrive jamais !

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

Je propose par cet amendement que l’identité de l’agent verbalisateur soit cancellée uniquement à l’occasion de l’envoi aux contrevenants du procès-verbal. Évidemment, le dossier du prévenu conservera la trace de l’identité de cet agent puisque le procureur de la République doit donner son accord à cette occultation. Si la procédure prend une tournure judiciaire, le prévenu pourra donc avoir connaissance de l’identité de l’agent qui sera mentionnée dans le dossier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je veux vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, comme vient de le dire M. Bignon, le nom de l’agent verbalisateur restera connu et figurera dans le dossier de procédure ; d’autre part, cette anonymisation concerne des situations particulières, puisque nous souhaitons non pas qu’elle soit systématique, mais qu’elle reste limitée aux cas où l’intégrité physique de l’agent ou des témoins pourrait être menacée.

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 142 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 162 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-11 à L. 172-14 » ;

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 142.

L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associatif et ceux qui appartiennent à la fonction publique, territoriale ou d’État. En effet, les seconds disposent de l’ensemble des pouvoirs de police octroyés aux inspecteurs de l’environnement tandis que les premiers ne peuvent en mobiliser qu’une partie. Cela est particulièrement regrettable lorsque l’on sait que 55 % des agents commissionnés et assermentés appartiennent à des organismes gestionnaires associatifs.

Conformément à l’article R. 332-20 du code de l’environnement, « le gestionnaire de la réserve naturelle […] veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative. » À cette fin, l’agent de réserve naturelle va être commissionné par arrêté ministériel et assermenté. Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, quel que soit le statut de leur organisme gestionnaire employeur, suivent ainsi la même formation, sont commissionnés selon la même procédure et disposent de compétences matérielles identiques. Ils exercent leurs fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.

Cet amendement n’a pas pour objet d’octroyer aux agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, mais il vise à renforcer les pouvoirs des premiers s’agissant de la communication entre agents d’informations et de documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, de la consultation de documents, de la destruction après saisie des végétaux et animaux morts ou non viables ou bien du prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. Cela permettrait une mise en cohérence des pouvoirs de police de ces agents avec leurs compétences matérielles.

J’insiste sur deux points.

Lors de la destruction, après saisie, des végétaux et des animaux morts ou non viables, les agents commissionnés des réserves naturelles n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne peuvent pas amener les dépouilles à l’équarrissage et doivent faire appel à des services compétents.

De même, lorsqu’une atteinte à la faune et à la flore aquatiques est constatée dans une réserve naturelle, l’agent commissionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne pourra pas procéder à un prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. S’il souhaite apporter la preuve de l’infraction, il devra faire intervenir d’autres services de police compétents. Or l’infraction peut ne plus être constatée passé un certain délai, en cas de pollution, par exemple.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 162.

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public.

Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques moyens d’action supplémentaires, on pourrait renforcer grandement leur capacité d’action.

Le sous-amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Préville et M. Gontard.

Les agents de droit privé des réserves naturelles n’ont vocation qu’à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si le Gouvernement souscrit à l’idée, défendue par les auteurs de ces deux amendements identiques, de leur octroyer certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d’animaux, ou encore le prélèvement d’échantillons, il estime que le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas.

C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer, parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient alloués à ces agents de droit privé des réserves naturelles, ces pouvoirs de réquisition.

Quel est l’avis de la commission ?

En cohérence avec la position qu’elle a adoptée au moment de l’examen du texte en son sein en faveur de l’extension des compétences de police des agents des réserves naturelles, la commission verrait d’un œil a priori favorable l’extension de leurs prérogatives en matière d’investigation à celles des inspecteurs de l’environnement. Compte tenu des incidences techniques d’une telle mesure, sur lesquelles elle s’estimait insuffisamment instruite, elle comptait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci a entre-temps déposé un sous-amendement, sur lequel elle émet un avis favorable.

Je considère que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Exactement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 142 et 162, modifiés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault et Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 428-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables.

Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés.

Cet amendement vise donc à conférer aux professionnels des fédérations des chasseurs la capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse, j’y insiste, sur l’ensemble du territoire départemental sur lequel ils sont assermentés, dans le cadre de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il s’agit bien d’une extension aux infractions de chasse encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique. J’espère naturellement un avis favorable, dans la mesure où nous sommes toujours dans la même discussion.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition de ces derniers »

La parole est à M. François Patriat.

Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, il s’agit d’un amendement similaire ; il a donc été défendu.

Un élément n’a cependant pas été évoqué par Daniel Dubois : nous souhaitons que les propriétaires privés qui ont gardé leur droit de chasse puissent s’opposer à ces interventions, car cela relève des droits afférents à la propriété privée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais ils présentent certaines différences subtiles. C’est pourquoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié.

L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération.

La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble que nous vous avions proposé de modifier votre amendement pour le rapprocher de celui de M. Patriat, mais sans succès.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est donc favorable à l’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, qui a trouvé le bon équilibre sur ce sujet, et propose le retrait de l’amendement n° 78 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

Monsieur Dubois, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président. M. Patriat est-il d’accord pour que je cosigne son amendement ?

L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement

par les mots :

, à l’Office français de la biodiversité et de la chasse

La parole est à M. le rapporteur.

Les procédures offrent la possibilité de pratiquer des saisies sur des biens tels que des véhicules, des armes, etc.

Cet amendement vise à apporter une précision sur le nouveau régime d’affectation des biens saisis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Vérien et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de police, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.

Le futur office français de la biodiversité et de la chasse ne saurait jouir des mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. À défaut, nous prendrions le risque de donner lieu à une sorte de mélange des genres.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne fait pas la même analyse. Elle considère que ces biens saisis peuvent également être affectés à du personnel de l’office, parce que cet établissement public va manquer de matériel et de véhicules. Pourquoi, dès lors, ne pas lui rétrocéder une partie des biens saisis lors des différentes interventions ?

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Tout l’objet de notre discussion est de trouver le bon curseur pour ces agents de l’office entre le statut d’officier de police judiciaire et la capacité à disposer des meilleurs moyens pour mener leurs enquêtes.

Sur ce point particulier, l’affectation de biens saisis correspond à un réel besoin et il n’y a pas de raison de les traiter différemment des membres de la police, de la gendarmerie et des douanes.

Madame Vullien, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais il me semble que nous mettons le doigt dans un engrenage dont nous ne savons pas où il peut nous mener.

L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans l’exercice de leurs fonctions et attributions. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 163.

Depuis de nombreuses années, l’aménagement foncier agricole et forestier doit se faire dans le sens d’un développement durable des territoires et de la préservation de la biodiversité. Ainsi, comme le souligne la loi de 2005 relative à l’aménagement rural, celui-ci a pour but de répondre aux attentes de tous les acteurs du monde rural et concerne, au même niveau, l’agriculture, l’environnement et l’aménagement du territoire, dans une logique de développement durable. Il doit contribuer, depuis 2010, à préserver la ressource en eau, la biodiversité et les continuités écologiques entre les milieux.

Or, comme le souligne France Nature Environnement, ces opérations lourdes d’aménagement, qui tendent les rapports aux paysages pour des motifs d’échanges de propriété, s’accompagnent traditionnellement d’importantes atteintes à la biodiversité, qui justifient le régime de protection conservatoire mis en place par le législateur depuis 1993.

Toutefois, l’efficacité opérationnelle de ce régime est remise en cause par une habilitation très restreinte des opérateurs de police susceptibles d’intervenir. En effet, l’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».

C’est pourquoi nous proposons que tous les agents spécialisés de police judiciaire environnementale habilités en matière de protection du patrimoine naturel puissent exercer les pouvoirs de police dévolus aux seuls agents des services de l’État ou des conseils départementaux.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.

Il a été parfaitement défendu.

L’amendement n° 127 rectifié ayant été retiré, nous n’avons pas pu débattre. S’agissant des biens saisis, cette question s’étend-elle aux animaux encore vivants ? Ceux-ci posent une vraie difficulté en matière de gestion des saisies. Je souhaite que ce point ne soit pas oublié dans notre réflexion.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’adresse à mes deux collègues ayant présenté ces amendements en tant qu’ancien président de département. Vous imaginez bien que je ne peux pas mettre en doute la qualité du travail réalisé par les départements pour ce qui concerne les aménagements fonciers. L’expérience des agents – voire des présidents – des départements en la matière ne prête pas à confusion.

La mesure proposée me paraît donc disproportionnée. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’indique le rapporteur, c’est le département qui a la responsabilité de la politique d’aménagement foncier depuis 2006 et qui assume les missions de police qui s’y rattachent. Le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les moyens de l’État ou de ses établissements sur cette mission décentralisée.

Par ailleurs, l’élargissement du nombre d’agents habilités n’apporterait pas de garantie quant à l’effectivité des contrôles, car les agents de l’office ne disposent pas, à ce stade, de compétences techniques associées.

En revanche, les infractions dans ce champ qui ont un impact sur l’environnement peuvent déjà être constatées par les inspecteurs de l’environnement.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Après ces explications complètes, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 163 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Lors du scrutin n° 76 sur les amendements n° 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156 qui visaient à supprimer les mots « et de la chasse » du nom du futur office français de la biodiversité et de la chasse, j’ai été comptabilisé comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« La réserve civile de l’environnement

« Section 1

« Missions

« Art. L. 128 -1. – I. – Les citoyens concourent à la défense de l’environnement. Ce devoir peut s’exercer par une participation au sein de la réserve civile de l’environnement.

« II. – La réserve civile de l’environnement a pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1, et affectés au sein de l’Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services. Elle est constituée :

« a) Des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement auprès de l’autorité compétente ;

« b) Des agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.

« III. – L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment en signant une convention avec le ministre de l’écologie, peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la défense de l’environnement”.

« IV. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale et la police nationale peuvent avoir recours aux membres de la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128 -2. – Pour être admis dans la réserve civile de l’environnement, il faut :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-six ans ;

« 3° Être titulaire du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ;

« 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national ;

« 6° Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’écologie.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte d’une enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« En outre, les agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128 -3. – Les volontaires sont admis dans la réserve dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Emploi

« Art. L. 128 -4. – Les réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée de un à cinq ans renouvelable qui définit leurs obligations. Il leur permet notamment :

« 1° D’apporter un renfort temporaire aux inspecteurs de l’environnement et services au sein de l’Office français de la biodiversité, en particulier pour la protection de l’environnement du territoire national ;

« 2° De dispenser un enseignement de protection de l’environnement et de défense de la biodiversité.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. L. 128 -5. – Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l’accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent d’une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128 -6. – Le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve civile de l’environnement pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’écologie et l’employeur.

« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de l’environnement. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de l’environnement, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve civile de l’environnement lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du réserviste de l’environnement en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Art. L. 128 -7. – Les périodes d’emploi des réservistes de l’environnement ne donnent lieu à aucune rémunération.

« Section 3

« Dispositions finales

« Art. L. 128 -8. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Cet amendement vise à ajouter un article additionnel qui permettrait de faire du citoyen un acteur de la protection de la biodiversité.

Le projet de loi crée un nouvel établissement public regroupant l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou ONCFS.

Alors que les missions de l’ONCFS portent sur la surveillance des territoires, la police de l’environnement et de la chasse, le conseil aux administrations et l’expertise scientifique, l’AFB avait initialement pour mission de mobiliser la société civile et de créer des liens entre les acteurs de la défense de l’environnement et la population française.

Les citoyens français ont donc une relation particulière avec les questions environnementales, comme avec la défense nationale ou la sécurité intérieure. C’est pour cette raison, notamment, que la réserve civile de la police nationale, la réserve militaire et la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ont été développées et regroupées au sein de la garde nationale.

Suivant cette logique, cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement.

Celle-ci présentera le double avantage de remédier au problème de la baisse des effectifs et, dans l’esprit de l’AFB, de développer le lien entre l’État et les citoyens. Il s’agira d’un véritable trait d’union, utile pour les missions de police, mais aussi pour les conseils techniques que pourraient apporter de nombreux réservistes à l’institution.

Ainsi, de nombreux agents partant à la retraite auraient la possibilité de continuer à servir l’État. Il est même prévu une indemnisation que le Gouvernement pourrait adapter.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle ; il est porteur d’une vision optimiste et participative et vise à renforcer le lien entre l’État et la société civile.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale et des réserves militaire et opérationnelle de la gendarmerie nationale.

L’idée est intéressante, mais elle risque fort de n’avoir que très peu d’effet, en raison du faible nombre d’inspecteurs de l’environnement – il n’en existe que 2 800 – qui seront chargés de l’encadrement, de leur formation spécifique, qui, à la différence de la formation des policiers et des gendarmes, ne prévoit pas d’encadrement de réservistes, mais aussi de l’hétérogénéité de ces inspecteurs, qui ne forment pas de corps statutaire avec échelons hiérarchiques et ne seront donc pas à même de fournir aux réservistes les orientations nécessaires à la coordination de leurs actions.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe un dispositif de réserve civique créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui permet déjà l’engagement citoyen dans le domaine de l’environnement.

Cet amendement vise à créer un dispositif totalement nouveau qui ne s’inscrit pas dans ce cadre et dont les conséquences sur le budget et la gestion des ressources humaines de l’office français de la biodiversité n’ont pas du tout été évaluées.

Il faudrait donc plutôt imaginer ce type d’engagement comme une déclinaison de l’actuelle réserve civique, ce qui peut être envisagé après avis du Haut Conseil à la vie associative.

Dans ces conditions, la rédaction de cet amendement ne paraît pas du tout convenir et l’avis du Gouvernement est défavorable.

Madame Mercier, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. L’idée est novatrice et il me semble intéressant que mes collègues s’expriment à ce sujet.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Cette idée me semble vraiment intéressante et je suis ravi que des propositions nouvelles sur l’environnement émanent de la droite de cet hémicycle. De ce point de vue, notre débat est stimulant ce matin et je me félicite que les cadres bougent ainsi.

En période de crise environnementale, notamment, nous pourrions avoir besoin de moyens supplémentaires. De même, dans les territoires ultramarins, à des moments spécifiques, il serait utile de disposer de personnel déjà formé pour accompagner les agents sur le terrain.

Au vu des avis de la commission comme du Gouvernement, je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il me semble qu’un rapport, ou au moins une analyse, du Gouvernement sur l’intérêt d’un tel dispositif serait utile. Si vous vous engagiez à expertiser cette proposition, madame la secrétaire d’État, notre débat aura été fructueux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je m’engage à instruire la question, plutôt dans le cadre de la réserve civique, voire à analyser l’alternative entre réserve civique ou dispositif autonome, sans aller toutefois jusqu’à la production d’un rapport.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; »

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Cet amendement vise à permettre aux comités des pêches, aux comités de la conchyliculture et au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, le Conapped, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale.

Actuellement, l’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures professionnelles d’exercer ces droits en ce qui concerne les faits constituant une infraction selon ledit code, et seulement dans ce cadre.

Ainsi, le Comité national de la conchyliculture nous a fait parvenir plusieurs exemples dans lesquels les comités régionaux des pêches et, surtout, les comités de la conchyliculture s’étaient vus refuser le droit de se constituer partie civile au motif que l’infraction était relative à la protection de la nature et de l’environnement, prévue au code de l’environnement.

Pourtant, la participation aux politiques publiques de protection et de mise en valeur de l’environnement est une mission légale qui incombe aux comités des pêches. De la même façon, les comités de la conchyliculture sont chargés de missions de service public ; ils doivent, notamment, participer à la protection, à la conservation et à la gestion des milieux et écosystèmes.

C’est pourquoi il est proposé de donner à ces organismes, à l’instar des associations environnementales, le droit de se constituer partie civile pour les faits constituant une infraction aux dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de l’eau et de la pêche.

N’oublions pas que les espaces littoraux conchylicoles, les estuaires, les lacs et les cours d’eau sont des espaces naturels utilisés par des professionnels, des écosystèmes dont la dégradation peut emporter de lourdes conséquences économiques.

Le sous-amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 103, alinéa 3 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « livre » sont insérés les mots : «, du titre I du livre II et du titre III du livre IV du code de l’environnement » ;

2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement qui vient d’être présenté a pour objet de permettre aux comités des pêches et de la conchyliculture d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale. Cela me semble tout à fait légitime.

Le Gouvernement a déposé un sous-amendement technique, car cet amendement vise le code de l’environnement, alors qu’il semble préférable d’inscrire la compétence concernée dans le code rural et de la pêche maritime, lequel va regrouper toutes les capacités d’être reconnu en tant que partie civile face à des infractions, quel que soit le code retenu.

Le Gouvernement vous soumet donc le sous-amendement n° 218, qui tend à inscrire cette compétence dans le code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable au sous-amendement n° 218 et donc à l’amendement n° 103 rectifié bis, s’il est modifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.

Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié bis, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 173-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Est puni de la peine mentionnée au II le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux mesures de remise en état prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement vise à prévoir une incrimination en cas de non-respect d’une mise en demeure de remettre en état une exploitation ou un ouvrage après cessation d’activité.

En effet, aucune peine n’est aujourd’hui prévue s’agissant des installations et des ouvrages qui ne sont plus exploités et qui doivent être remis en état, conformément à la législation.

Pour assurer une remise en état effective par des peines efficaces, il convient d’étendre le champ d’application du délit existant au fait de ne pas se conformer à une mise en demeure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vient combler un vide juridique ; la commission y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 415 -3 - … . – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l’article L. 411-2. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s’agit, comme c’est déjà le cas dans beaucoup d’autres domaines, de punir la promotion du non-respect des dispositions légales relatives à la biodiversité, notamment celles qui s’attachent à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales.

Dans ce domaine, la parole se libère parfois beaucoup ! Il ne faut toutefois pas confondre avec une critique de la loi, laquelle est évidemment toujours autorisée, y compris s’agissant des législations sur la protection animale, l’incitation à ne pas la respecter, qui est déjà visée dans le code pour beaucoup d’autres infractions.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, l’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Néanmoins, cet amendement va un peu loin. Aux yeux de la commission, pousser l’arsenal pénal en ce sens serait dommageable. En outre, cet amendement pose d’importantes questions quant au repérage de ces infractions.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’infraction que vise à créer cet amendement paraît à ce stade insuffisamment caractérisée, ce qui rendra difficile sa constatation.

De plus, le code pénal prévoit déjà que le complice par instigation est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Cet amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012 créant les inspecteurs de l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du plan Biodiversité présenté en juillet 2018 et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement.

Il tend à expliciter dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police.

Ils auront notamment la possibilité d’utiliser des avertisseurs spéciaux, tels que gyrophares et sirènes hurlantes, et de bénéficier des biens qu’ils saisissent.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à la position qu’elle a précédemment émise, la commission est défavorable à cet amendement, qui, en constituant les inspecteurs de l’environnement en service de police judiciaire, revient à leur attribuer les mêmes pouvoirs qu’aux OPJ.

Nous avons augmenté les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, sans pour autant les porter au niveau de ceux des OPJ, car cela poserait des problèmes que nous avons déjà évoqués.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Nous ne souhaitons pas aller jusqu’à faire systématiquement des officiers de la police de l’environnement des OPJ.

S’agissant de l’utilisation des gyrophares, la mention proposée à l’article 28 du code de procédure pénale serait sans incidence, car cette possibilité relève d’une modification réglementaire de l’article R. 311–1 du code de la route, qui fait déjà l’objet d’échanges avec le ministère de l’intérieur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Madame Mercier, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, notre idée est justement de donner plus de pouvoirs à la police de l’environnement.

Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28 -…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° En matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;

« 5° Relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;

« 6° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 7° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 7° .

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du même code, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 7° du présent I.

« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n’ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans le délai de deux mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VII. – Les agents de l’Office français la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Cet amendement vise à terminer le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012. Il tend à créer un service national chargé des enquêtes environnementales, sur le modèle de celui qui existe depuis 2002 pour les douanes, sous la direction d’un magistrat et composé d’officiers judiciaires de l’environnement. La police de l’environnement s’en trouvera professionnalisée et la coopération avec les services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie renforcée.

Les problèmes de hiérarchisation judiciaire et de résolution des enquêtes trop complexes seront résorbés par ce service qui permettra un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera mieux identifiée et combattue grâce à la possibilité de mettre en œuvre tous les moyens prévus dans le code de procédure pénale.

La police de l’environnement bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de coercition, sous l’autorité d’un magistrat, notamment les auditions sous contrainte, les perquisitions sans assentiment et les mesures d’enquête telles que les écoutes ou la géolocalisation.

L’amendement n° 90, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28 -…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater :

« 1° Les infractions prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Les infractions prévues par le code forestier ;

« 3° Les infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4° .

« 6° Les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I ;

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

La législation actuelle ne permet pas aux inspecteurs de l’environnement chargés de rechercher et de constater les infractions liées au trafic d’animaux d’espèces menacées, aux pollutions ou aux habitats de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête accordés aux officiers de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République.

Cet amendement vise donc à créer un article 28-3 au sein du code de procédure pénale, afin de corriger cette insuffisance en attribuant à certains agents de catégorie A ou B de l’OFBC des prérogatives similaires à celles qui sont consenties à certains fonctionnaires des douanes et des services fiscaux, en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des OPJ lorsqu’ils sont requis par l’autorité judiciaire en la personne du procureur de la République ou d’un juge d’instruction.

L’amendement n° 145, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28 -…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4°.

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I.

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 du même code et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II du présent article, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 du présent code agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

J’ajoute à ce qui vient d’être développé qu’il ne me semble pas possible d’affirmer que la biodiversité est d’une importance vitale sans se donner les moyens d’assurer sa protection.

Il existe des officiers de douane judiciaires, des officiers fiscaux judiciaires et, par parallélisme des formes, il me semble souhaitable de permettre à certains inspecteurs de devenir officiers judiciaires de l’environnement.

Il me paraît intéressant, dans une nouvelle structure, dans un corps récemment créé, d’introduire une certaine forme de hiérarchisation entre les inspecteurs de l’environnement et ceux qui, en fonction de leurs compétences et de leur appétence, pourraient être amenés à devenir des officiers judiciaires de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 38 rectifié prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’être requis par le procureur de la République ou par commission rogatoire du juge d’instruction : cette disposition est satisfaite par le texte de la commission.

Par ailleurs, le périmètre d’infractions qu’il définit, intégrant en particulier les infractions en matière de contributions directes, qui relèvent de la compétence des douanes, et celles qui sont relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, nous a paru manifestement excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 90, similaire au précédent, s’en distingue par un périmètre plus restreint d’infractions couvertes. Toutefois, la connaissance générale des délits de blanchiment d’argent ne nous a pas semblé entrer dans le champ des compétences policières des inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable également.

Pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aussi sur l’amendement n° 145.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi aux inspecteurs de l’environnement et la promulgation de la loi de réforme pour la justice, qui permet une cosaisine plus systématique par le procureur ou le juge d’instruction, la seule différence entre le rôle d’un inspecteur de l’environnement et celui d’un officier de police judiciaire tient à la possibilité de conduire des gardes à vue. Faut-il aller jusque-là ? On peut s’interroger.

Le Gouvernement a souhaité bénéficier de l’éclairage d’une mission sur la justice environnementale, actuellement conduite par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de la justice. Il ressort de ses premières analyses que l’audition libre offre un cadre plus souple et plus adapté au domaine environnemental et qu’il n’est pas démontré à ce stade que l’absence de mesures coercitives aurait rendu certaines auditions infructueuses ou impossibles.

En outre, donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’opérer des gardes à vue nécessiterait de prévoir des locaux adaptés et des effectifs d’agents formés garantissant la présence constante d’un officier de police judiciaire, ce qui est incompatible avec la taille du futur office.

Enfin, comme il a été souligné, un risque existe de concurrence avec le service de la gendarmerie spécialisé dans le domaine environnemental, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, ou Oclaesp.

Nous avons beaucoup progressé sur les pouvoirs conférés aux inspecteurs de l’office, sur la bonne coordination avec les officiers de police judiciaire, du côté de la gendarmerie comme de la police, et pour rendre les saisines plus fluides. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin à ce stade. Son avis est donc défavorable sur les trois amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nul ne doute que je suis favorable à une police de l’environnement efficace et qui permette de lutter contre le braconnage. Néanmoins, je pense que l’adoption de ces amendements risquerait d’être contreproductive.

En effet, mes collègues n’intègrent pas dans leur raisonnement l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui dispose de moyens de police judiciaire et de savoir-faire importants et est en mesure de faire le lien avec des affaires locales et des trafics nationaux, voire internationaux. Si l’on confiait trop de pouvoirs d’enquête au futur office, on risquerait d’affaiblir la capacité à mener les investigations à la bonne échelle et avec des savoir-faire de police et de gendarmerie nécessaires face à des bandes organisées parfois extrêmement dangereuses.

Mme la secrétaire d’État a donc eu raison de rappeler le rôle de l’Oclaesp. L’équilibre trouvé me paraît bon. Nous verrons bien s’il y a des petits trous dans la raquette, mais confier trop de pouvoirs à la police environnementale du futur office pourrait désorganiser l’Office central, qui est au plus haut point nécessaire pour lutter contre les grands trafics.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 129 rectifié, qui a le même objet.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces deux amendements visent à supprimer trois alinéas de l’article 2 bis A, qui font prévaloir le code de l’environnement sur le code forestier. En effet, la procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières doit dépendre non pas des habilitations des agents, mais de la nature de l’infraction. Nous avons un code forestier : en cas d’infractions forestières, la procédure pénale appliquée par les agents de l’environnement doit être celle qui est prévue par le code forestier.

C’est assez logique…

Évidemment !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les deux amendements.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

Je mets aux voix l’article 2 bis A.

L’amendement n° 55, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4 et 7

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.

La parole est à M. François Patriat.

Cet amendement vise à assurer la cohérence de la définition des espèces exotiques envahissantes par la collectivité de Corse avec l’action du ministère de l’agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible autant aux risques de contentieux européens auxquels s’expose la France en cas de délégation de cette compétence à la Corse qu’à la nécessité de laisser l’échelon local intervenir dans les cas qui le touchent plus spécifiquement. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a pris acte du soutien des députés à la décentralisation des compétences relatives aux espèces exotiques envahissantes en Corse. L’adoption de cet amendement facilitera l’exercice cohérent de cette compétence par la collectivité de Corse et de la compétence du ministère de l’agriculture en matière de prévention des dangers sanitaires pour les végétaux. Avis favorable.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

J’avais déposé un amendement plus large et plus complet, mais qui risquait de ne pas correspondre à certaines règles européennes. Cet amendement sert le même objectif, avec un dispositif plus simple. Je le voterai donc.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

Je mets aux voix l’article 2 bis B, modifié.

La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

Introduit à l’Assemblée nationale et complété par notre commission, cet article renforce le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Si ces dépôts sont difficiles à quantifier, l’Association des maires de France a recensé 63 000 tonnes de déchets sauvages en 2016, soit six fois le volume de la tour Eiffel… Et la réalité est sans doute encore pire !

Ce qui est certain, c’est que le phénomène est massif : selon une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, 90 % des collectivités territoriales s’y déclarent confrontées ; pour 58 % d’entre elles, le problème s’aggrave même.

Les nuisances des dépôts sauvages sont, bien sûr, visuelles, mais ceux-ci peuvent aussi polluer les milieux naturels et menacer la sécurité des personnes. Ils ont un coût, difficile à évaluer mais qui approcherait, d’après l’Ademe, cinq euros par habitant et par an.

Comme le projet de loi traite beaucoup de la chasse, j’ouvre une parenthèse pour souligner que, s’il est une population particulièrement investie dans le nettoyage de la nature, ce sont bien les chasseurs. Ainsi, dans la Somme, la fédération départementale des chasseurs a lancé l’initiative Som’ Propre, étendue depuis deux ans à l’ensemble de la région Hauts-de-France sous l’égide du conseil régional. Cette année encore, le succès a été au rendez-vous.

Face à cette problématique, c’est le maire qui est désigné responsable par la réglementation, quand bien même elle le dote de peu de moyens de contrainte. Il existe bien une sanction pénale, fixée par l’article R. 541-76 du code de l’environnement, qui reprend une disposition du code pénal, avec des amendes de classes différentes en fonction de la nature du dépôt et de l’utilisation éventuelle d’un véhicule. Mais le maire qui constate une infraction est contraint d’entamer avec l’auteur de celle-ci, par courrier avec avis de réception, une procédure contradictoire longue d’un mois – une durée certes ramenée à dix jours par la commission –, afin de le mettre en demeure d’enlever les déchets.

Dans les faits, compte tenu de ses responsabilités, vous vous doutez bien que le maire fait enlever les déchets par ses services, quand il en a. En la matière, très clairement, l’absence de sanction fait perdurer le geste.

On me dit que le Gouvernement prévoit d’intégrer des dispositions sur ce sujet dans un projet de loi sur l’économie circulaire, qui sera déposé avant la fin de l’année. Dont acte !

Je sais également que le ministère de la transition écologique et solidaire et l’Ademe préparent un guide de bonnes pratiques à destination des élus. Permettez-moi de douter de l’efficacité de cet outil : ce n’est pas un guide dont les élus ont besoin, mais de moyens pour réagir et agir !

Il me semble urgent de renforcer notre réglementation, y compris celle qui relève du pouvoir exécutif. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements, portant, l’un, sur la vidéoverbalisation, l’autre, sur la procédure contradictoire que je viens de décrire.

L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern, Louault, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

et la verbalisation

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai ensemble mes deux amendements, dont l’intérêt est commun.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern et Louault, Mme Perrot, MM. Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe :

« …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 80 rectifié bis vise à compléter la disposition introduite par l’Assemblée nationale prévoyant l’application de la vidéosurveillance pour constater les dépôts sauvages et éventuellement prouver l’identité de leurs auteurs. Je propose d’ajouter dans le dispositif la verbalisation à la prévention, afin que la vidéosurveillance, dès lors que le matériel est installé aux endroits où il y a de vrais risques de dépôts sauvages, permette aux élus d’intervenir sur la base des seuls enregistrements pour verbaliser les contrevenants.

L’amendement n° 81 rectifié bis tend aussi à faciliter la vie des élus.

Vous savez comment les choses se passent dans les petites communes des espaces ruraux, où les dépôts sauvages occasionnent des dégâts considérables : c’est M. le maire, qui n’a pas toujours de garde champêtre, qui fouille les déchets dans l’espoir de trouver une lettre ou un autre document qui lui permettrait éventuellement de verbaliser l’auteur du dépôt…

Le délai de discussion entre le contrevenant et la commune a été ramené d’un mois à dix jours par la commission. Je souhaiterais que l’on puisse aussi prendre en compte la flagrance. En d’autres termes, quand une personne est prise sur le fait, il faudrait qu’il n’y ait plus aucun délai de discussion et que, après constat écrit par le maire ou la personne habilitée, la verbalisation puisse être immédiate, de même que l’enlèvement.

L’adoption de ces amendements donnerait plus de moyens aux maires pour faire face à une vraie problématique, à mon sens insuffisamment décriée. Mes chers collègues, j’insiste : ce sont les maires qui sont responsables, par exemple en cas de dépôt dangereux, alors qu’ils n’ont quasiment aucun moyen d’action !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits.

Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets.

L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas établir de lien direct et systématique entre la propriété d’un véhicule et la commission d’une infraction en matière d’abandon de déchets : certains particuliers pourraient se voir sanctionnés sans avoir commis d’infraction.

S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, une disposition permet déjà au maire d’intervenir en urgence en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou, ce qui est essentiel, l’environnement. Le cas échéant, le maire peut tout à fait se retourner vers le contrevenant pour le sanctionner ou mettre à ses frais les opérations réalisées en urgence.

Par ailleurs, comme M. Dubois l’a expliqué, la commission a réduit le délai de procédure permettant aux maires de mettre en demeure un producteur de déchets de se mettre en conformité avec la réglementation en la matière. A contrario, un dispositif se fondant sur des notions de droit pénal, comme la flagrance, pour mettre en œuvre un régime de sanctions administratives poserait des problèmes de cohérence et de sécurité juridiques, y compris pour les maires – nous avons bien compris, mon cher collègue, que vous êtes très vigilant sur leur responsabilité.

La réglementation des déchets comporte bien un volet pénal, mais ce n’est pas le régime visé par l’amendement.

Mon cher collègue, je regrette donc de devoir émettre un avis défavorable sur vos deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article ajouté par l’Assemblée nationale soulève une question qui dépasse largement la portée du projet de loi et le rôle de l’office français de la biodiversité et de la chasse – c’est ainsi qu’il a été renommé.

Il s’agit d’une question importante, car les problèmes en matière de décharges et de déchets sont de plus en plus nombreux. Sous l’égide de ma collègue Brune Poirson, le Gouvernement proposera une feuille de route ambitieuse pour l’économie circulaire, avec une déclinaison législative.

S’agissant des deux amendements en discussion, nous en demandons le retrait.

En effet, il n’est pas possible d’aller jusqu’à un dispositif de vidéoverbalisation systématique : si la vidéosurveillance doit permettre d’améliorer l’efficacité de la police administrative et pénale en constituant des éléments de preuve, elle ne peut pas permettre d’établir directement et de manière sûre l’identification de la personne qui commet l’infraction. La verbalisation ne peut donc pas être rendue automatique en matière de dépôts sauvages de déchets.

En ce qui concerne la flagrance, comme M. le rapporteur l’a expliqué, un dispositif permet déjà aux maires d’agir en urgence.

Pour le reste, le texte a déjà été notablement amélioré en commission.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Les textes, nous explique-t-on, prévoiraient déjà l’intervention en urgence. Les textes, il suffit de les lire : ils concernent généralement des établissements, des professionnels qui ne respectent pas la réglementation. Je parle, moi, des déchets et ordures du quotidien déposés, en particulier, dans les espaces ruraux.

Alors que les maires sont complètement désarmés face à leur prolifération, vous me répondez : quand il y a danger, c’est déjà prévu. Mais, quand il y a danger, ce sont des établissements spécialisés qui sont en cause, dont le métier est de traiter les ordures ménagères. Quand un particulier vient avec un camion pour déposer un demi-mètre cube de déchets au bord du fossé et que, huit jours plus tard, le maire retrouve les mêmes dépôts dans une ancienne carrière, que peut-il faire ? Je suis certain que tous les maires de France, en tout cas ruraux, sont confrontés à cette problématique.

Aujourd’hui, non seulement ils n’ont aucun moyen d’agir, mais en outre, quand ils portent plainte, l’affaire est classée sans suite… Résultat : les élus sont responsables sans avoir aucun moyen d’agir, si ce n’est d’aller fouiller dans les poubelles. Mes chers collègues, voilà ce que la loi prévoit : nos élus, les maires de nos communes, ont le pouvoir de fouiller les poubelles pour rechercher des preuves, qui donneront lieu à un classement sans suite s’ils les envoient au procureur !

Nous demandons simplement que la vidéosurveillance, quand elle permet d’identifier clairement la personne qui renverse ses poubelles, puisse servir au maire pour infliger à celle-ci une amende et faire enlever les ordures à ses frais. C’est pratique, c’est simple – sans doute trop…

On nous dit sans arrêt : on va soutenir les maires ruraux et faire en sorte qu’il n’y ait pas de justice à deux niveaux…

Mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé !

Il faut que les maires puissent agir simplement !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas de votre avis quand vous affirmez que cette question n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi. Les décharges sauvages sont un problème qui touche la biodiversité ! D’ailleurs, comme l’a souligné mon collègue Daniel Dubois, les chasseurs, comme les maires, combattent ces dépôts sauvages, qui ne sont pas forcément très importants, mais qui polluent nos forêts et nos campagnes.

Monsieur Dubois, je ne crois pas que ce problème soit seulement celui des maires ruraux ; les maires urbains y sont confrontés de la même façon dans leurs forêts.

Extrêmement sérieux, ce problème, madame la secrétaire d’État, ne relève pas uniquement de l’économie circulaire. L’économie circulaire, c’est autre chose : il s’agit d’utiliser les déchets. Nous parlons en l’espèce d’une pratique délictuelle.

Si je ne soutiens pas l’amendement n° 80 rectifié bis, parce que j’ai compris les arguments de M. le rapporteur sur la valeur des preuves données par les caméras, je voterai l’amendement n° 81 rectifié bis, dont l’adoption offrirait aux maires des instruments extrêmement simples et pragmatiques, ce qu’ils attendent fortement. S’il n’est pas très bien rédigé, la navette, puis la commission mixte paritaire, permettront d’améliorer le dispositif.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous suggère qu’on demande aux personnes qui font des travaux chez les particuliers d’obtenir un reçu des déchetteries lors du dépôt des déchets.

Ce petit outil supplémentaire apporterait la preuve aux personnes qui paient la mise en décharge de leurs déchets que ceux-ci n’ont pas été abandonnés dans la nature. Toute mineure qu’elle soit, cette disposition réglementaire contribuerait à changer la donne !

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Ces amendements me paraissent pleins de bon sens : évidemment, nos maires ont besoin qu’on leur fasse confiance et qu’on leur fournisse les moyens d’entretenir et de conserver les biens dont ils sont garants. Donnons-leur des outils simples !

On ne parle pas forcément de l’entreprise qui se débarrasse d’un camion entier de déchets, mais plutôt du manque de civisme des Français, souvent entretenu par un certain laxisme. Nous devons être un peu plus sévères.

Pour ma part, je voterai ces amendements. Mes chers collègues, de grâce, donnons aux maires les moyens d’être réactifs et utiles dans leur commune !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi en faveur de ces deux amendements.

Dans l’Oise, sans cesse les maires nous disent : « les déchets sauvages dans nos bois et nos campagnes, cela commence à suffire ; nous sommes démunis ! »

Un élu particulièrement offensif, Christophe Dietrich, maire de Laigneville, ramasse lui-même les déchets avec ses services municipaux et les renvoie chez les gens qui ont été pris sur le fait par la vidéosurveillance, les mettant ainsi au pilori – je vous encourage à regarder ses vidéos. La méthode est un peu cavalière, mais extrêmement efficace : depuis quatre ans, il n’y a plus aucun déchet dans cette commune…

Oui, mes chers collègues, les maires ruraux ont grand besoin d’outils, et ceux-là sont les bienvenus !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué qu’il était satisfait, mais j’entends les arguments avancés par mes collègues. À titre personnel, je soutiens la démarche. Je voterai donc en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Les deux amendements sont relativement différents.

L’amendement n° 80 rectifié bis vise à permettre la vidéoverbalisation, étant entendu que le texte prévoit déjà l’usage de la vidéo pour concourir à lutter contre les décharges sauvages. Il me semble que cet amendement va vraiment trop loin et n’est juridiquement pas fondé : une verbalisation automatique par usage de la vidéo poserait des problèmes juridiques. Je maintiens donc la position défavorable du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 81 rectifié bis, qui tend à permettre aux maires d’agir sans délai lorsque l’auteur des faits est surpris en flagrance, il soulève des questions au regard du principe général du respect des droits de la défense. En effet, toute procédure contradictoire serait empêchée préalablement au prononcé d’une sanction administrative, alors qu’il existe déjà des contraventions de deuxième, troisième et cinquième classes, qui peuvent être forfaitisées et mises en œuvre rapidement.

J’entends l’appel de Mme Primas sur la question du reçu, que nous allons traiter par voie réglementaire.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la logique que vous défendez : oui, il faut agir, mais, pour moi, ces deux amendements sont plus une interpellation et un appel à l’action qu’une réponse juridique satisfaisante aux problèmes soulevés.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre position. Il faut considérer la situation des élus sur le terrain : ces mesures ne vous coûtent rien, mais, pour les maires, je puis vous dire qu’elles seraient d’un secours précieux pour lutter contre les décharges sauvages causées par des particuliers. N’en faites pas une question de principe : c’est une question de logique !

Hier, le président de la commission, M. Maurey, vous a fait remarquer que, chaque fois que des propositions ont été faites au Gouvernement lors de l’examen de différents projets de loi, nous avons senti que vous n’aviez pas les moyens financiers de les satisfaire. Ces mesures-ci ne vous coûtent rien du tout ! Il s’agit simplement de mesures de bon sens, qui servent l’intérêt du fonctionnement des communes et du maire. Madame la secrétaire d’État, acceptez-les !

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État, mais sans faire de raccourcis ni d’amalgames sur la verbalisation à partir de la vidéosurveillance, les radars automatiques dans nos campagnes – certes, ils doivent être remis en état – permettent de verbaliser par vidéosurveillance.

Ce sera la double peine pour nos communes et nos intercommunalités. Souvent, ont été instaurées, à l’échelon intercommunal, des déchetteries au tri très sélectif, qui sont à la charge des usagers et des contribuables. On doit donner tous les moyens pour lutter contre les dépôts sauvages. C’est pourquoi je soutiens les deux amendements, qui vont en ce sens.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous sommes très largement exprimés sur ce sujet. Un consensus très clair se dégage. On l’a bien compris, la biodiversité est l’affaire de tous ; les chasseurs sont des lanceurs d’alerte, tout comme le sont les maires, et la question doit être essentiellement gérée par ces derniers. Toutes les mesures de nature à permettre aux maires de mieux exercer leurs missions, de mieux remédier à ces problèmes, qui sont considérables, doivent, à mon avis, être privilégiées.

Concernant l’amendement n° 80 rectifié bis, la commission a exprimé un avis défavorable pour les raisons qui ont été très clairement avancées par le rapporteur. Nous soutenons donc l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel je vous invite à adopter une position de consensus.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Sans vouloir rallonger le débat, permettez-moi d’ajouter un élément.

Je souscris parfaitement à la position que vient d’exprimer Anne Chain Larché et qu’a développée précédemment Sophie Primas. N’oublions pas, madame la secrétaire d’État, le contexte dans lequel se déroule cette discussion. Le Premier ministre nous a fait hier un retour sur le grand débat et M. le Président de la République s’exprimera vraisemblablement au début de la semaine prochaine. Vous avez l’occasion inespérée de montrer que vous avez écouté le grand débat. Pourquoi ?

Nos collègues se sont exprimés, par-delà la diversité ; ce sujet est un fléau dans notre pays, que l’on soit maire de commune rurale, péri-urbaine ou urbaine. Plutôt que d’opposer une réponse technique à un problème concret et pratique, faites montre d’ouverture en acceptant le second amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Le groupe CRCE a exprimé des réserves sur l’amendement n° 80 rectifié bis, comme cela a été rappelé, mais il soutiendra l’amendement n° 81 rectifié bis. Il y a une réalité. En zone urbaine ou rurale, nous sommes tous allés fouiller dans les poubelles pour essayer de trouver des indices et ne pas encourir de poursuites. On donnerait là de véritables moyens aux maires et aux élus.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d ’ État. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 80 rectifié bis concernant la vidéoverbalisation, mais, compte tenu de l’évocation de l’esprit constructif du grand débat, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 81 rectifié bis.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Je pensais intervenir avant Mme la secrétaire d’État, et je ne peux que me féliciter de l’avis de sagesse qu’elle vient d’émettre.

Je rejoins les propos de mon collègue Guillaume Gontard ; nous soutiendrons l’amendement n° 81 rectifié bis pour les raisons précédemment évoquées.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, ma collègue rapporteure pour avis et moi-même avons indiqué que nous y étions favorables.

Très bien !

J’ai noté l’avancée de Mme la secrétaire d’État, à la suite des réflexions formulées par chacun d’entre nous, mes chers collègues. Je ne vois donc pas pourquoi l’avis général de la Haute Assemblée ne serait pas favorable…

Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 2 bis C, modifié.

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat italien, conduite par M. Ettore Licheri, président de la commission des affaires européennes.

Nos collègues italiens ont eu ce matin une réunion conjointe avec notre commission des affaires européennes, qui se poursuivra tout à l’heure autour d’un déjeuner de travail. L’accueil de cette délégation, quelques mois après que nos collègues ont été reçus à Rome, est l’occasion de poursuivre un dialogue ininterrompu entre nos commissions des affaires européennes.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos collègues italiens et je forme des vœux pour que leur séjour en France leur soit profitable et permette de renforcer les liens qui unissent nos deux pays.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer le 500e anniversaire de la mort de Léonard de Vinci, puisse-t-il inspirer nos prochains pas et nous guider dans le développement pluriséculaire de l’amitié entre l’Italie et la France, à laquelle le Sénat de la République française est foncièrement attaché.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 2 bis.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Sylviane Noël.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines requis pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instruction.

Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commission rogatoire pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum des peines d’emprisonnement prévu par cette réforme avec celui qui est fixé par le code de l’environnement pour les peines concernant les atteintes aux espèces protégées et le braconnage.

Cette réforme pour la justice comporte également une révision du code des douanes, ramenant de cinq à trois ans le quantum de la peine d’emprisonnement nécessaire à la mise en œuvre de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes douanières.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant.

Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins.

En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire en sorte que le dispositif de géolocalisation évoqué, dont je rappelle qu’il ne sera ouvert qu’aux seuls OPJ, leur soit appliqué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable du Gouvernement.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Éric Gold.

Les parcs naturels régionaux reposent sur la juste préservation d’un patrimoine exceptionnel considéré comme riche, mais fragile. À l’intérieur de ces parcs, certains biens ont été choisis par la France pour être inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. C’est le cas, par exemple, du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, qui possède en son sein la chaîne des Puys, proposée par la France et inscrite au patrimoine de l’Unesco l’an dernier.

Cette inscription repose également sur une obligation de préservation et de conciliation des usages. Or, aujourd’hui, les gardes nature des parcs régionaux ne peuvent pas assurer correctement leur mission puisqu’ils sont toujours dans l’attente d’un décret, dont la rédaction est sans cesse repoussée depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’objet de cet amendement est d’inciter le Gouvernement à publier ce décret au plus vite avant la période estivale, qui verra naturellement le nombre de visiteurs augmenter dans les parcs naturels régionaux. Il est essentiel de permettre à ces agents, au-delà de leur mission de prévention et d’information, de rechercher et constater les infractions pour assurer une protection efficace de notre patrimoine naturel.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire.

Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées.

Toutefois, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, j’entends tout à fait votre appel à publier ce décret dans les délais les plus brefs.

Le projet de décret est prêt, et les consultations vont être lancées très prochainement, la publication devant intervenir dans les prochains mois, au plus tard à l’automne.

Actuellement, les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral sont d’ores et déjà habilités à rechercher et constater des infractions. Par ailleurs, cette précision ne relève effectivement pas du domaine législatif.

Pour ces raisons, et avec les assurances que je vous donne aujourd’hui, je vous invite à retirer votre amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Je comprends bien que cette disposition relève du domaine réglementaire, mais vous évoquez, madame la secrétaire d’État, le mois de septembre.

Or, comme l’a dit mon collègue Éric Gold, la labellisation par l’Unesco a eu lieu à la fin de l’été dernier. Nous sommes à deux mois du début de la saison estivale, et la chaîne des Puys verra arriver 80 000 randonneurs, 2 000 moutons gardés par des bergers, des parapentistes, etc. Si ce décret n’est pas publié dans les deux mois qui viennent, il sera très difficile de concilier les usages dans ce territoire, comme l’a souligné mon collègue. Il y a urgence !

Le décret est apparemment en préparation depuis 2016. Or nous sommes en 2019 ! Il faut maintenant que les choses aillent beaucoup plus vite. Je ne sais pas quelle est la procédure administrative ou juridique à suivre pour la publication. Les choses seraient prêtes depuis trois ans. On pourrait donc aller beaucoup plus rapidement ; c’est vraiment urgent tant pour la chaîne des Puys que pour d’autres massifs ou l’ensemble des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.

Soyons là aussi pragmatiques et essayons d’aller assez vite.

La parole est à M. Éric Gold, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je suis sensible à ce que vous venez de dire, mais, je veux y insister, nous attendons ce décret depuis très longtemps. J’apprends aujourd’hui par votre voix que vous allez entamer les consultations… à moins que je n’aie mal compris.

Je suis très attentif à ce que vous avez indiqué, mais je perds un peu patience…

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je n’interviendrai pas sur l’amendement lui-même, mais je profite de l’occasion pour dire aux personnes de la société civile qui sont dans les tribunes que l’on accuse souvent le Parlement de lenteur, mais là on attend la publication d’un décret – un décret, j’y insiste ! – depuis 2016 !

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : «, validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l’article L. 423-11, les mots : « de l’article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;

c) Au 8° de l’article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

d) Le I de l’article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administrative

« Art. L. 423 -25 -1. – En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionné à l’article L. 423-2.

« En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.

« Art. L. 423 -25 -2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l’alinéa précédent, le permis ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423 -25 -3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423 -25 -4. – Saisi d’un procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423 -25 -5. – La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423 -25 -6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d’application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) À l’article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

b) À l’article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

c) Après le 1° de l’article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement présentera deux amendements en vue de renforcer la sécurité à la chasse, le second sera examiné un peu plus tard, lors de l’examen de l’article 3.

L’amendement n° 77 rectifié a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administratives de ce permis uniquement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l’occasion d’une action de chasse.

Le 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement la capacité de rétention pendant soixante-douze heures à titre conservatoire d’un permis de chasser ou d’une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d’accident au cours d’une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l’intégrité de la personne.

Le 2° définit les sanctions judiciaires en cas de non-respect des mesures de rétention ou de suspension administratives du permis de chasser. Il élargit par ailleurs le champ de la peine judiciaire complémentaire de suspension de ce permis aux cas où aurait été constatée une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Il s’agit de réagir aux cas dans lesquels un manquement grave serait à l’origine d’un accident grave ou qui aurait pu l’être. L’un des exemples auxquels je pense régulièrement est cet accident de chasse ayant eu lieu dans le Gers : un chasseur a touché accidentellement une voiture dans laquelle se trouvaient trois enfants. La balle a brisé la lunette arrière et s’est logée dans le coffre du véhicule. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessés, donc pas d’accident grave. Mais, dans pareille situation, on se dit qu’il n’y a pas tellement de raisons qu’une action de suspension ou de rétention immédiate ne soit pas entreprise, afin que la personne ne retourne pas chasser le week-end suivant.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la secrétaire d’État, cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, entre les services et avec bon nombre de collègues ici présents.

Vous avez rappelé l’accident qui a eu lieu dans le Gers, accident qui aurait pu être dramatique, nous en convenons.

Tout à fait !

Toutefois, ce qui importe, c’est l’interprétation qui sera faite demain de la mesure proposée.

Cet accident sert en quelque sorte de référence, même si l’on sait que d’autres accidents sont malheureusement à déplorer ici ou là. Parallèlement aux suites judiciaires de cette affaire, le Gouvernement exprime, par le biais de cet amendement, une préoccupation légitime, que partage le monde de la chasse, concernant les sanctions administratives applicables en matière de détention de permis de chasser.

Tout à fait !

Soyons réalistes, nous avons tous des responsabilités à ce niveau, notamment les chasseurs présents dans l’hémicycle.

Il paraît judicieux que la suspension et la rétention administratives puissent être décidées sans délai par l’autorité administrative, indépendamment de l’enquête judiciaire et des délais propres qui lui sont attachés – c’est ce qui s’est produit pour l’accident du Gers.

Toutefois, l’amendement étant en grande partie commandé par un fait divers, la commission a voulu se montrer prudente et a voulu que soit défini un cadre juridique adéquat, qui ne serait pas de nature à pénaliser indument les chasseurs de façon préventive. C’est pour cette raison qu’elle a tenu à ce que soit explicitement qualifié de « grave » l’incident matériel ayant pu mettre en danger la vie d’autrui et pouvant conduire à la suspension et la rétention administratives.

L’ajout de ce terme permet d’être vigilant, de donner une autre image du monde de la chasse et de réprimander ceux qui ont commis un délit, qui, bien souvent, n’est pas intentionnel, mais met en péril la vie d’autrui.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les propos de mon collègue Jean-Claude Luche et je suis sur la même longueur d’onde que lui.

Permettez-moi toutefois de rappeler que le nombre des accidents de chasse est en nette diminution depuis des années. Si, avec la recrudescence du nombre de sangliers, on le rapportait au nombre de balles tirées il y a dix ans, il serait encore moindre. Il est même anecdotique. Certaines activités causent beaucoup plus de dommages, même mortels, aux personnes que les accidents de chasse. Je citerai à titre d’exemple les collisions entre les personnes âgées et les trottinettes sur les trottoirs parisiens, mais ces accidents sont beaucoup moins médiatisés. Dès que se produit un accident de chasse, les médias s’emparent du sujet, non pas spécialement pour apporter de l’information, mais pour, une fois de plus, en rajouter une couche antichasse. Telle est la remarque liminaire que je tenais à faire.

Sur le fond, vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État. Nous sommes confrontés à un phénomène de société. Le grand public est saisi, et il faut réagir. En approuvant et en votant en faveur de cet amendement, les chasseurs témoignent de leur esprit de responsabilité et de leur volonté d’aller de l’avant.

Nous en avons discuté et Jean-Claude Luche l’a dit, vous avez respecté, je le signale, l’engagement que vous aviez pris en introduisant le terme « grave ».

Dans ces conditions, je ne peux qu’inciter tous les membres de mon groupe à voter en faveur de votre amendement sans arrière-pensée.

Très bien !

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de Jean-Noël Cardoux.

Adopter cet amendement revient à défendre la chasse. S’il y a bien un sujet sur lequel nous sommes tous toujours critiqués, vilipendés, voire, parfois, menacés de nous faire disparaître, c’est celui-là ! Chaque fois que se produit un accident de chasse, l’opinion publique s’empare aussitôt du sujet. Un seul accident suffit à créer un émoi terrible.

La chasse – je suis chasseur, mais aussi cycliste – n’est pas un sport banal ; c’est un sport qui permet à des personnes de porter des armes à feu, de les transporter, de tirer des balles. Jean-Noël Cardoux a tout à fait raison pour ce qui concerne les statistiques et la logique suivie, mais il n’empêche qu’un accident de chasse, c’est toujours un accident de trop. Les chasseurs ont pris en compte les mesures de sécurité – ils le font déjà depuis plusieurs années. Ces mesures ont été multipliées, et elles portent aujourd’hui leurs fruits. On voit qu’il y a une forme d’acceptation de toutes les dispositions prises. Celle qui nous est aujourd’hui proposée est le fruit d’un accord entre les chasseurs, et je remercie la commission de l’avoir soutenue.

C’est la raison pour laquelle j’appuie totalement le Gouvernement, qui a la volonté de montrer par le biais de ce projet de loi, qui traite non pas de la chasse, mais de la biodiversité, que la chasse peut exister dans notre pays, qu’elle a le droit d’être défendue et qu’elle est responsable.

Très bien !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Nous avons travaillé en bonne intelligence, et nous en sommes très heureux.

Nous savions que vous souhaitiez, madame la secrétaire d’État, apporter des garanties supplémentaires en termes de sécurité – nous avons-nous aussi largement contribué à le faire – et s’agissant des sanctions qui peuvent être infligées à ceux qui, malheureusement, mettent la vie des uns et des autres en danger.

Dans le cadre des autres articles que contient ce projet de loi, nous avons souhaité apporter notre pierre. Ainsi, nous avons ajouté un délit d’entrave à l’égard de ceux qui mettent en danger la vie des promeneurs, la vie des chasseurs et leur propre vie. Ce sujet sera abordé un peu plus tard lors de l’examen d’un amendement de Jean-Noël Cardoux. Toutes ces mesures permettent d’assurer un bon équilibre entre le respect d’autrui par les chasseurs et le respect d’autrui vis-à-vis des chasseurs. Tels sont les éléments que je souhaitais ajouter.

J’apporte bien sûr mon entier soutien à cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je soutiens également cet amendement, dont le dispositif, comme cela a été rappelé, dans l’intérêt de la chasse et des chasseurs, est intransigeant sur la sécurité et la manière d’exercer la chasse.

Je demande néanmoins un petit peu de respect pour les victimes. Cela fait plusieurs fois que je l’entends, vous comparez une victime d’un accident de trottinette à quelqu’un qui se prend une balle dans la tête quand il fait du VTT ou de la randonnée. Je vous invite à un peu plus de mesure, monsieur Cardoux !

Cela allait sans dire !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Les chasseurs ont fait un effort important pour limiter les accidents, dont le nombre a considérablement diminué au cours des années passées.

Toutes les mesures allant dans le sens d’une meilleure responsabilisation collective de la chasse et des pratiques de chasse vont dans le bon sens et permettent une meilleure transparence de ces pratiques et, sans doute, une meilleure compréhension.

En l’espèce, cet amendement constitue une avancée, et nous le soutenons.

La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.

Le groupe Union Centriste soutient cet amendement, qui va dans le sens de la sécurité.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Le groupe du RDSE le soutient également.

Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet, Pellevat et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

L’amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mme Guidez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 428 -3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

Monsieur le président, permettez-moi de répondre tout d’abord à M. Gontard. J’ai le sens de la mesure. L’année dernière, se sont produits trois accidents mortels de chasse sur des non-chasseurs, contre cinq accidents mortels de personnes âgées…

Non, on ne peut pas comparer !

Si, monsieur ! Ce n’est pas la peine de dire « non », lisez les statistiques !

Je ne dis pas « non », je dis que l’on ne peut pas faire cette comparaison !

Ouvrez internet et consultez Google : cinq accidents mortels de personnes âgées par collision avec des trottinettes !

Et la voiture ? L’avion ? Le train ?

Vous n’êtes jamais d’accord !

Comparaison n’est pas raison !

Vous ne savez que hurler !

Sur la route aussi, il y a des morts !

Allez consulter ces statistiques ! Mais passons aux choses sérieuses.

Anne Chain-Larché vient d’évoquer le délit d’entrave, et je souscris tout à fait à ses propos. Les chasseurs font des efforts importants, on vient de le voir, en matière de sécurité, mais il faut aussi que les autres en fassent autant, même s’ils sont antichasse – je conçois parfaitement que, d’un point de vue philosophique, on condamne la chasse. Dès lors que la chasse est une activité qui se pratique paisiblement en respectant les règles, elle a le droit de se développer.

Or, depuis des années, on constate des entraves permanentes concernant la vénerie en particulier – mais d’autres secteurs sont concernés –, qui vont jusqu’à des attaques à l’intégrité des personnes et des animaux. Certains antispécistes perturbent les chasses à courre ; ils ont provoqué la chute, en Bretagne, d’un homme de vénerie à cheval qui a eu deux membres fracturés et est resté des mois à l’hôpital. Parallèlement, ces mêmes personnes tentent d’empoisonner les chiens qui chassent.

On peut être antichasse et plaider en faveur des animaux, mais il faut mettre ses actes en corrélation avec ce que l’on préconise.

Je le répète, la vénerie n’est pas le seul secteur concerné. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, dans l’est de la France où la chasse à l’affût à partir d’un mirador se pratique beaucoup, les installations sont sabotées, quitte à provoquer des accidents corporels. Sur les littoraux où nombre de chasseurs chassent le gibier d’eau à la hutte, les huttes sont vandalisées, voire, parfois, brûlées. Ce sont là des entraves.

Nous sommes dans un pays de droit : chacun a le droit d’exprimer ses opinions et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais personne n’a le droit d’empêcher quiconque par la force et la violence d’exercer une activité légalement autorisée.

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres : on ne peut impunément empêcher la chasse.

Le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents chargés de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs d’obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs.

La répression de l’acte d’obstruction à un acte de chasse, considéré comme un délit, suppose d’adopter un texte de loi, conformément à l’article 111-3 du code pénal, et de supprimer par décret en Conseil d’État l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai rien à ajouter à ce que viennent de rappeler M. Prince et le président Cardoux. Je ferai miens leurs arguments, puisque l’ensemble des membres de cet hémicycle et de la commission les partagent.

La commission émet évidemment un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Cardoux, vous avez déposé le 9 octobre dernier une excellente proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. Elle pose la question de savoir comment on peut créer un délit d’entrave sur toutes les activités légales, qui doivent pouvoir être exercées de façon paisible dans ce pays et qui, pour une raison ou une autre, font l’objet d’entraves.

Je soutiens l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour des assemblées, parce que je pense qu’il est de nature à permettre de traiter la question que vous posez aujourd’hui. La chasse est évidemment une activité légale qui doit pouvoir être exercée en toute tranquillité, mais il me semble que le sujet, qui soulève une question juridique importante, peut et doit être traité de façon transversale.

En attendant, une contravention de cinquième classe d’obstruction à la chasse existe déjà ; elle sanctionne à hauteur de 1 500 euros d’amende – montant qui peut être doublé en cas de récidive, soit 3 000 euros d’amende – les actes d’obstruction les plus graves.

Les faits que vous avez mentionnés, qui sont évidemment répréhensibles, peuvent être poursuivis selon des incriminations de droit commun, dès lors qu’il y a violence physique ou même en cas de menace. Le passage d’une contravention à un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut présenter un intérêt procédural, mais peut aussi être considéré comme disproportionné.

Dès lors, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’inscription rapide de la proposition de loi de M. Cardoux à l’ordre du jour des assemblées, afin qu’elles puissent en délibérer de manière transversale.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je soutiens évidemment ces amendements.

Dans l’Oise, dans une circonscription que vous avez bien connue, madame la secrétaire d’État

Je le répète, je ne suis pas chasseur mais, au nom de la liberté, je défendrai toujours la liberté de chasser !

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je soutiens bien entendu ces deux amendements.

Pour que la justice soit juste, il faut que la balance soit équilibrée. Or, actuellement, la balance va toujours dans le même sens. On vit dans une société où tous ceux qui sont contre tel ou tel projet ont raison : ils peuvent tout faire et tout casser. D’ailleurs, il s’agit souvent de grands défenseurs des libertés, enfin de la leur surtout…

Dans une société, il importe bien sûr de respecter les gens qui sont contre, mais il ne faut pas accabler sans arrêt, et en tout domaine, ceux qui sont pour, et les rendre responsables de tous les maux. Je pense en particulier aux propos d’une partie de l’hémicycle, que l’on retrouve dans les rues !

C’est un fantasme éveillé !

La chasse est populaire !

Qui vous dit que nous sommes contre la chasse ?

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Nous vivons dans une société qui dérive et dans laquelle, quelle qu’en soit la raison et quel que soit le sujet, on surréagit.

Les manifestations actuelles contre la chasse, on les observe aussi contre les boucheries ; il y en aura bientôt contre tout !

Contre les agriculteurs !

Oui, les exemples sont multiples, et la situation va dégénérer.

Le droit existe, le droit de chasser en particulier, à la condition bien sûr que l’on chasse selon les normes et dans le respect du droit. On est justement en train de définir ce droit, notamment pour faire en sorte qu’il respecte la biodiversité, dont on sait bien que les chasseurs sont un acteur essentiel.

Si vous nous demandez de voter ce texte aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, alors même que vous ne faites que promettre un financement ultérieur des mesures, nous acceptons de vous suivre.

Alors, quand nous, nous vous demandons d’envoyer un signal fort en direction d’individus qui font courir des dangers démesurés à eux-mêmes, d’abord, aux chasseurs, ensuite, mais aussi – il faut y penser – aux animaux, puisque les chevaux peuvent être blessés, et à n’importe quel promeneur, il faut le faire plutôt que de renvoyer ce sujet aux calendes grecques et à l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux !

Nous vous adressons des signaux, madame la secrétaire d’État, preuve de notre compréhension, de notre souci de travailler en bonne intelligence et de notre volonté de recherche du consensus. Alors, s’il vous plaît, faites ce geste, d’autant que cela ne vous engage pas considérablement : si les choses doivent être améliorées par la suite, elles le seront dans le cadre de l’examen du texte de M. Cardoux.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Non, madame la secrétaire d’État, je ne retirerai pas mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

D’abord, je vous remercie d’avoir fait référence à ma proposition de loi. Elle était inscrite à l’ordre du jour du Sénat au mois de décembre dernier, mais, compte tenu de ce qui se passait dans les rues de notre pays à cette époque-là, nous avons jugé plus sage de la retirer.

On nous a en effet accusés de faire de la provocation alors que, en fait, le texte ne visait pas du tout les manifestations des gilets jaunes ; il découlait simplement de ce qu’évoquait Mme Anne Chain-Larché, à savoir les attaques de boucheries, de charcuteries, de poissonneries par des mouvements autoritaires.

J’ai lu dans une revue agricole que certaines associations antispécistes appelaient à la désobéissance civile. À la désobéissance civile, j’y insiste ! Ce n’est pas admissible !

Bien sûr, on peut attendre que ma proposition de loi soit de nouveau inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Dans le meilleur des cas, elle le sera en juin prochain. Mais ce n’est pas certain : je suppose en effet que notre ordre du jour sera engorgé de textes après la clôture du grand débat. Peut-être le sera-t-elle en septembre ? Il faudra ensuite qu’elle soit transmise à l’Assemblée nationale, puis inscrite à son ordre du jour : cela prendra donc un certain temps !

Si je maintiens mon amendement, c’est que j’ai parlé avec certains acteurs de la chasse, en particulier le président de la Société de vénerie, et les chasseurs de l’Est que j’ai rencontrés à Strasbourg dans le cadre de ma mission sur la régulation des populations de grand gibier, et que j’ai ressenti un grand désarroi.

Le président de la Société de vénerie m’a notamment dit que certains équipages, en particulier dans la région francilienne et en Bretagne, ne savent même pas s’ils auront envie de recommencer à chasser cet automne, tant ils ont peur d’un incident. Comme vous le savez, la vénerie est une chasse populaire, pour laquelle de nombreux suiveurs sont associés aux équipages : ces derniers craignent que l’un de leurs suiveurs ne commette un jour un geste inconsidéré. Il y a donc urgence !

Quant aux chasseurs de l’Est, ils nous disent vivre dans l’insécurité permanente et devoir surveiller les barreaux de leurs échelles de peur de faire une chute de quatre mètres de haut.

Le dispositif de mon amendement, s’il est adopté, sécurisera tous les chasseurs dès la rentrée prochaine. Ensuite, si ma proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour – madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous y étiez favorable –, nous essaierons d’avancer, ce qui permettra de remettre à plat l’ensemble du système de répression des entraves à l’exercice d’activités autorisées. Mais, dans l’immédiat, je maintiens mon amendement !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, revenez sur votre position ! Ne pas le faire et ne pas être favorable à ces amendements, c’est achever de nous convaincre – tout le monde le pense tout bas – que la création de cet office français de la biodiversité n’a d’autre objectif que de faire diminuer la pression de la chasse en France !

Ainsi, vous vous inscririez dans la droite ligne de ce que vous suivez par ailleurs, à savoir, encore une fois, le dogme environnementaliste et écologiste, qui s’invite dans la totalité de débats ! §On voit bien ce qui se passe aujourd’hui à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité. On le voit sur tout un tas de sujets, comme l’hydroélectricité : les décisions sont prises de façon dogmatique !

Être défavorable à ces amendements démontre ce que j’évoquais hier et dont je suis certain – c’est comme cela que je le ressens en tout cas : vous êtes en train d’appliquer à la chasse les recettes qui expliquent la situation de plus en plus préoccupante de l’agriculture aujourd’hui. Les chasseurs qui pourraient céder à ces belles sirènes en seront totalement déçus !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je remercie Jean-Noël Cardoux d’avoir déposé l’amendement n° 148 rectifié, mais aussi de le maintenir.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que la proposition de loi de notre collègue est excellente et appelez de vos vœux son examen au Parlement. Mais on a déjà donné !

Bien sûr !

Que vaut la parole du Gouvernement ? Je me souviens de votre collègue ministre qui nous expliquait il y a quelque temps, la main sur le cœur, qu’elle était toute prête à prendre en considération la position du Sénat sur la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement.

Je me souviens aussi d’une excellente proposition de loi sur les communes nouvelles, adoptée dans cette enceinte sur l’initiative de Françoise Gatel : la même ministre nous certifiait qu’il s’agissait d’une excellente initiative, qui serait reprise à l’Assemblée nationale. Or, après qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a – comme par hasard – pas pu être inscrit à l’ordre du jour.

Alors, madame la secrétaire d’État, c’est bien gentil de faire des promesses, mais ces promesses ne sont plus crédibles aujourd’hui. Vous êtes en train de récolter ce que vous avez semé ; vous promettez toujours pour demain sans jamais respecter votre parole. C’est ça le problème !

Je le répète : je remercie Jean-Noël Cardoux, non seulement d’avoir déposé son amendement, mais aussi de le maintenir. Et rien ne vous interdit, madame la secrétaire d’État, de reprendre cette proposition de loi à votre compte, puisque vous venez de nous dire qu’elle était excellente. Mettez une fois pour toutes vos paroles en conformité avec vos actes !

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Je soutiens ces amendements, parce qu’ils assurent un meilleur équilibre à ce texte. En effet, on renforce ainsi la nécessaire obligation de sécurité liée à l’exercice de la chasse ; à l’inverse, nous devons absolument garantir les libertés inhérentes à la chasse, et ce dans un cadre réglementé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 rectifié et 191 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de la réforme.

Nous abordons en effet le fameux permis national de chasser à deux cents euros, qui a pour objet de redonner un nouveau souffle à la chasse, en essayant d’attirer un maximum de chasseurs sur l’ensemble du territoire. J’en ai déjà parlé lors de la discussion générale.

Cependant, ce permis aura des incidences financières, qui inquiètent certains chasseurs de base et certaines fédérations. Nous l’avons vu lors des débats en commission notamment.

Pour rappel, le principe de base de la réforme, que notre collègue député Alain Perea et moi-même avons d’ailleurs repris dans notre rapport sur la réduction des dégâts des populations de grand gibier, est d’instituer une taxe à l’hectare, que je propose d’étendre à toutes les zones chassables, en prévoyant des modulations pour éviter de pénaliser trop fortement les grands territoires où il y a peu de chasseurs.

Pour autant, cette mesure suscite encore des inquiétudes dans certaines fédérations. Il y a donc des tentatives – on y reviendra lorsque les amendements s’y rapportant seront discutés – pour la moduler, comme l’idée de faire acquitter des timbres « grand gibier » à l’échelon départemental. Selon moi, il s’agit d’une mauvaise solution, qui déstabilisera certaines fédérations. Du reste, cela ne me paraît pas être l’objet de la réforme, car celle-ci vise avant tout à la mise en place d’un permis de chasser à deux cents euros.

La Fédération nationale des chasseurs est l’interlocuteur naturel des fédérations départementales et a pour rôle de rassurer celles d’entre elles qui s’inquiètent. Pour ce faire, elle doit exercer son rôle de régulateur, que ce soit pour les timbres dont je viens de parler, ou pour la répartition des contributions de cinq et de dix euros par permis accordées par l’État dans le but de protéger la biodiversité.

On a beaucoup discuté de ce sujet avec le président de la Fédération nationale des chasseurs. Ce dernier m’a communiqué un extrait d’une réunion du conseil d’administration du 26 février dernier lors de laquelle la Fédération a très clairement affiché sa volonté de créer en son sein un comité financier, qui aura pour objet d’apporter son soutien aux petites fédérations qui, du fait de l’application de la réforme, le temps qu’elle se mettre en œuvre, auraient des soucis en termes d’équilibre financier.

Mon raisonnement est donc le suivant : laissons à la Fédération nationale des chasseurs l’initiative en matière de régulation financière, et évitons les bricolages qui ne pourraient que nuire à la réforme.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement tend à mettre en cohérence la législation avec les missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs. Il vise à ajouter les missions de lutte et de répression en matière de braconnage à leurs missions actuelles.

En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement assermentés, professionnels de droit privé, qui exercent leurs missions en matière de répression du braconnage sous l’autorité des procureurs de la République.

En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’environnement, ils assurent une police de proximité, sans avoir pour autant vocation à assurer une police de nuit avec des armes de service. À titre d’exemple, ils utilisent la procédure des amendes forfaitaires et recourent au même logiciel que les personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et relèvent les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Mon collègue l’a rappelé : nous avons déjà abordé cette problématique lors de l’examen de l’article 2. Il ne paraît pas utile à la commission d’inscrire le terme « répression » dans la loi, d’autant qu’il est excessivement large.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, et malgré l’avis défavorable de la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement, considérant que celui-ci est complémentaire de l’amendement déjà adopté à l’article 2. On peut tout à fait étendre les missions des fédérations à la répression du braconnage.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison et Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas et Mmes Perrot et Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Nul ne peut ignorer aujourd’hui les dégâts considérables et croissants causés par le grand gibier sur les peuplements forestiers. Selon l’ONF, cela représenterait 60 millions d’euros pour les seules forêts domaniales, dans un contexte de grande vulnérabilité des forêts, et alors que celles-ci remplissent des services écosystémiques de plus en plus importants.

Ce projet de loi fait l’impasse sur ce sujet en reléguant cette dépense aux seuls forestiers. Il s’agit là, nous le savons, d’une ligne rouge, les chasseurs mettant en avant leur incapacité à assumer de telles charges supplémentaires. Certes, mais le sujet existe bel et bien : si les seuls forestiers doivent désormais assurer ces surcoûts grandissants, il convient a minima de les associer étroitement, et dans un esprit de responsabilisation, à l’élaboration des plans de chasse.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse.

Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour.

Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans une situation financière très difficile. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de financer les dégâts causés par le grand gibier dans les massifs forestiers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

L’article L. 425-12 du code de l’environnement instaure déjà un dispositif d’indemnisation à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, je renvoie également au rapport de MM. Cardoux et Perea sur les dégâts de grand gibier, qui précise que les indemnisations des dégâts forestiers ne sont envisageables qu’en cas de nouvelle source de financement dédiée.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Il m’arrive fréquemment d’aborder cette question avec Mme Loisier au sujet du massif du Morvan, proche de mon domicile.

J’ai malgré tout du mal à comprendre cette demande : peut-on vraiment avoir le beurre et l’argent du beurre ?

Quand on subit des dégâts de gibier, cela signifie qu’il y a beaucoup de gibier : des cervidés, des chevreuils, notamment, dans les zones de sapins et de conifères. Et si le gibier est développé, l’ONF ou la commune loue très cher ses droits de chasse.

Madame Loisier, la petite commune de Francheville, dans le département de la Côte-d’Or, encaisse aujourd’hui un revenu de 3 000 euros par an grâce à ses bois, mais aussi un revenu de 40 000 euros par an grâce à ses droits de chasse. Je dis bien 40 000 euros par an ! La commune subit peut-être des pertes liées au grand gibier, mais elle a des rentrées d’argent importantes grâce à la chasse.

Lorsque les dégâts sont moins importants, les droits de chasse sont moins élevés. C’est le cas dans le Morvan, par exemple. Cela signifie aussi que la mesure ne se justifierait pas.

J’ai du mal à comprendre que l’on essaie de gagner sur les deux tableaux : d’un côté, on cherche à louer des droits de chasse très cher, droits de chasse qui, en ce qui concerne mon territoire, sont souvent loués par des personnes originaires du Midi, de Rhône-Alpes, de Grenoble, d’un peu partout, et pas par des Bourguignons – ces droits représentent un rapport certain pour les propriétaires forestiers ; de l’autre, on demande une indemnisation pour les dégâts causés par le gibier.

Cette mesure ne me paraît pas très légitime aujourd’hui.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Jean-Claude Luche a fait référence au rapport qu’Alain Perea et moi-même avons élaboré. Le problème des dégâts forestiers est compliqué. En effet, les dégâts causés par l’écorçage ou l’abroutissement ne peuvent être mesurés qu’à long terme, sur des périodes de cinq, dix ou quinze ans ; ils sont donc difficilement indemnisables.

C’est pourquoi nous avons préféré axer nos propositions sur un dialogue extrêmement étroit entre chasseurs et forestiers, qui contribuera à déterminer les populations optimales de grands animaux, en particulier de cervidés, puisque ce sont ceux qui occasionnent la plupart des dégâts, avec des méthodes très précises, qui permettront de jouer sur les plans de chasse.

Je prendrai comme exemple le département des Côtes-d’Armor, qui a fait de gros efforts en la matière : le dialogue entre forestiers et chasseurs est extrêmement étroit et efficace, et a produit des résultats très fiables.

En revanche, nous avons tout de même ouvert une petite porte dans notre rapport, après avoir entendu les forestiers. Ces derniers nous ont expliqué que, s’ils comprenaient bien notre position sur les effets de long terme, il arrivait très fréquemment que dans le cadre de programmes de régénération avec coupes à blanc et replantation de jeunes plants, à court terme – c’est-à-dire dans les huit jours suivant ladite replantation –, tout soit entièrement détruit, essentiellement par des sangliers. Dans de tels cas, les destructions sont quantifiables.

On pourrait donc prévoir une ouverture à ce niveau, mais, comme François Patriat et Jean-Claude Luche l’ont souligné, les fédérations des chasseurs ne veulent pas contribuer, car elles sont déjà exsangues.

La porte que nous avons ouverte pour trouver des financements est celle des régions, qui sont nombreuses – c’est le cas de la région Rhône-Alpes, notamment – à entretenir des relations assez étroites avec le monde forestier et développer des aides ou des encouragements à l’exploitation forestière. La problématique des dégâts dans les régénérations naturelles, qui, bien souvent, ont déjà été préfinancées par des aides publiques, pourrait faire l’objet de conventionnements entre les régions et le monde forestier.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

On parle beaucoup de la chasse ; je suis ravie que l’on parle un peu de la forêt !

Je vous confirme, mon cher collègue François Patriat, que les dégâts sur les jeunes plants sont nombreux, massifs, et concernent l’ensemble de notre territoire.

Certes, certaines chasses, en général les grandes, se louent très cher. Mais la propriété forestière en France a la particularité d’être dispersée et morcelée. Les petits propriétaires ne perçoivent le plus souvent aucune recette de chasse. En revanche, ils subissent de gros dégâts sur chacune de leurs plantations, étant précisé que les plantations, notamment s’agissant des résineux, ne sont pratiquement plus subventionnées. Le coût est donc intégralement à leur charge.

Mes chers collègues, vous aurez compris que je cherche ici, non pas à reporter une charge que nous savons massive sur certains acteurs, mais à attirer l’attention de tous sur le sujet et sur la nécessité de le traiter dans le cadre du dialogue, essentiel, qui a été évoqué et qui se déroule effectivement bien dans un certain nombre de territoires, par exemple en Côte-d’Or, entre chasseurs et sylviculteurs. Les forestiers doivent, en particulier, prendre toute leur part dans l’élaboration des plans de chasse, afin que l’on puisse procéder à des réajustements en fonction de la réalité des dégâts de gibier constatés.

Cela étant, dès lors que nous avons débattu, je retire mon amendement.

L’amendement n° 130 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire.

Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, afin, comme l’a indiqué Jean-Noël Cardoux, que celle-ci puisse redéployer les financements sur l’ensemble des fédérations départementales et régionales. Cela garantira la mise en œuvre d’actions sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.

L’amendement n° 164, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur.

Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des agences de l’eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs.

En outre, de nombreuses questions demeurent s’agissant de la mise en œuvre desdites actions. On a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, un fonds national et, plus récemment, des appels à projets, dont les modalités restent à préciser.

Dès lors, tant que le flou persiste sur cette contribution, nous souhaitons revenir sur son inscription, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.

Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national.

L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation complémentaire entre fédérations départementales.

L’amendement proposé tend à centraliser l’ensemble des financements dans le fonds géré par la FNC, faisant peser intégralement sur les fédérations départementales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité.

Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209 rectifié bis, essentiellement parce que son adoption entraînerait la suppression du terme « directement » dans le membre de phrase évoquant les actions concourant à la protection de la biodiversité.

Il importe effectivement que les actions qui seront financées à hauteur de 5 euros par permis de chasse et de 10 euros de contributions publiques concourent bien directement à la protection et au développement de la biodiversité. Pour le reste, les mécanismes organisant la relation entre les fédérations départementales et nationales seront traités plus loin dans le projet de loi.

S’agissant de l’amendement n° 164, le Gouvernement a bien pris l’engagement d’augmenter chaque financement de 5 euros par permis de chasser de 10 euros supplémentaires pris sur les fonds publics. Son avis est, de ce fait, également défavorable.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

En suivant la voie que vous proposez, monsieur le rapporteur, on se retrouverait, demain, avec des grosses fédérations – celle du Pas-de-Calais, par exemple, comptant 40 000 chasseurs – qui, ayant un volume important de permis de chasser, toucheront de nombreuses fois l’abondement de 10 euros et des petites fédérations – comme la vôtre – qui, ayant moins de chasseurs, ne percevront pas cette aide.

Or qui, aujourd’hui, mène les actions en faveur de l’environnement ? Essentiellement les grosses fédérations !

Des fédérations comme celles de la Gironde ou du Pas-de-Calais multiplient de telles actions et, comme elles disposeront d’énormément d’argent, elles pourront en faire encore plus. Mais qu’en sera-t-il des petites fédérations, qui, par manque de permis, donc de moyens, réalisent déjà peu d’actions en faveur de l’environnement ?

C’est pourquoi je soutiens la proposition d’une redistribution par la Fédération nationale des chasseurs, afin que celle-ci puisse venir en aide aux petites fédérations. Cela me paraît d’une telle logique, d’une telle justice et d’une telle efficacité que j’ai du mal à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’essentiel du débat dans cet hémicycle, on l’a bien compris, ne se déroule pas entre chasseurs et écologistes – cela permet d’amuser la galerie par moments ; il se passe entre chasseurs eux-mêmes !

Pour ma part, j’observe avec beaucoup d’attention le jeu des uns et des autres. Certains déposent des amendements ; d’autres des amendements inverses… C’est absolument passionnant ! On voit ainsi que le monde de la chasse n’est pas homogène, si ce n’est quand il faut faire bloc face à l’ennemi atavique !

Alors que Jean-Noël Cardoux, avec quelques autres, consacre une grande part de son énergie à améliorer l’image de la chasse, voilà que l’on nous présente un amendement visant à retirer le terme « directement »…

Les chasseurs, dans un élan dont je ne remets pas en cause le caractère fondamental pour eux, sont tout à fait d’accord pour engager des actions en faveur de la protection de l’environnement, et certains, déplorant que le terme « directement » soit trop engageant, proposent de le supprimer…

Entre chasseurs, ce n’est tout de même pas simple tous les jours ! D’ailleurs, j’ai du mal à suivre par moments. Mais j’apprends beaucoup. Cela a été le cas hier, ça l’est ce matin et ce le sera encore plus cet après-midi car, dès que l’on aborde les questions de financement, on entre dans le dur du débat !

Il ne faut pas enlever le mot « directement » ! C’est une évidence en termes de stratégie de communication et, depuis hier, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, je suis là pour défendre une stratégie de communication du monde de la chasse, lequel, enfin, voit reconnu son rôle en matière de protection de l’environnement.

Ôter le terme « directement », je vous le dis en toute amitié, c’est ruiner les efforts de certains !

Par ailleurs, la relation entre les fédérations départementales et la Fédération nationale des chasseurs apparaît d’une grande complexité. Je reconnais en toute modestie ne pas avoir la totalité des tenants et aboutissants, mais tout le monde a bien compris qu’il se jouait, à ce niveau, quelque chose d’important.

Néanmoins – beaucoup l’ont dit au cours de cette discussion et on l’a entendu, aussi, dans le cadre d’autres débats –, le fait que l’action soit menée par ceux qui connaissent le terrain, donc plutôt les fédérations départementales, est gage d’efficacité. Il me semble donc que celles-ci doivent garder la primauté, ce qui n’empêche pas la Fédération nationale des chasseurs, si elle souhaite aider les petites fédérations départementales, de trouver le budget adéquat.

Par conséquent, je suis partisan d’en rester au dispositif initialement proposé et, surtout, de ne pas le remettre en cause.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Vous avez entendu mon propos liminaire sur l’article 3, mes chers collègues : je suis pour apaiser la situation et faire confiance à la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la régulation entre petites fédérations. Je rappelle tout de même que le projet présenté par la FNC a été adopté à pratiquement 92 % par l’ensemble des présidents de fédération. Nous sommes donc au cœur du problème !

Vous avez exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis, madame la secrétaire d’État, au motif que la suppression du mot « directement » vous gênait. Du coup, je me tourne vers mon collègue Jean-Paul Prince : le rajout de ce terme est-il susceptible de modifier la philosophie de l’amendement ? Un tel rajout conduirait-il Mme la secrétaire d’État à donner un avis favorable ?

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Je suis tout à fait d’accord pour rectifier mon amendement et ajouter le terme « directement ». Ce qui importe, c’est surtout que les actions consistant à élaborer des projets, donc les études, ne soient pas exclues du champ.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. le rapporteur.

Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous.

Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis.

Mais, à titre personnel, même si je suis attentif à ce que font les fédérations départementales, je ne suis pas opposé à une gestion des fonds par la Fédération nationale des chasseurs, avec une péréquation.

Cette péréquation me paraît vraiment nécessaire, car il faut pouvoir récompenser les efforts des fédérations départementales ayant peu de moyens. Souvent, si elles ont peu de moyens, c’est que le département compte peu de chasseurs, mais de grandes étendues. Or les besoins sont d’autant plus importants que l’on a de grands espaces naturels à entretenir et beaucoup de pédagogie à faire, avec une densité de population bien plus faible qu’ailleurs.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement n° 209 rectifié ter.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Dans la mesure où le terme « directement » a été ajouté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié ter.

En conséquence, l’amendement n° 164 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Jackie Pierre.

Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs.

Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public.

En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agricoles et forestiers, contribueront aux actions des fédérations, avec, nécessairement, un dialogue entre les parties prenantes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.