Intervention de Jean-Claude Luche

Ces amendements visent à mettre en place une « retenue environnementale » d’une durée maximale de six heures, qui ferait suite à une arrestation prononcée par un inspecteur de l’environnement. Il s’agit d’une attribution manifeste d’une prérogative exclusivement exercée par un OPJ, et qui s’apparente, hormis les délais, à une forme de garde à vue.

En cohérence avec la position qu’elle a adoptée hier soir sur une question similaire, la commission émet un avis défavorable.