Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Ce projet de loi, cela vient d’être rappelé, a pour objet de mettre en place une police rurale de l’environnement qui soit efficace. Ces trois amendements ont donc pour objet de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement en accroissant notamment leurs pouvoirs d’investigation et en leur attribuant, sous des conditions précises et encadrées par le juge des libertés et de la détention, la possibilité d’intercepter des communications électroniques ou téléphoniques, ce qui est très utile en cas de braconnage et de trafic animalier.

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