Intervention de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 93 tend à étendre aux inspecteurs de l’environnement la capacité réservée aux officiers et agents de police judiciaire de mettre en œuvre la procédure applicable en cas de crimes ou de délits commis en bande organisée portant atteinte au patrimoine naturel.

Là encore, compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l’environnement, cet amendement paraît quelque peu disproportionné, mais surtout peu compatible avec les réalités de terrain.

J’en profite pour indiquer qu’il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, évoluer dans la direction indiquée par notre collègue François Patriat.

L’amendement n° 94 vise à revêtir les inspecteurs de l’environnement d’un pouvoir d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. On entre là dans le détail de la technique…

L’amendement n° 122 a pour objet d’étendre aux inspecteurs de l’environnement l’accès à des dispositifs de géolocalisation actuellement réservés aux OPJ et spécifiquement visés pour la recherche d’individus soupçonnés d’actes de terrorisme, de meurtre ou de tout autre délit ou crime puni d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il a semblé à la commission que cette disposition était quelque peu disproportionnée.

En conclusion, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.