Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2

Emmanuelle Wargon :

Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Préville et M. Gontard.

Les agents de droit privé des réserves naturelles n’ont vocation qu’à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si le Gouvernement souscrit à l’idée, défendue par les auteurs de ces deux amendements identiques, de leur octroyer certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d’animaux, ou encore le prélèvement d’échantillons, il estime que le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas.

C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer, parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient alloués à ces agents de droit privé des réserves naturelles, ces pouvoirs de réquisition.

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