Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables.

Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés.

Cet amendement vise donc à conférer aux professionnels des fédérations des chasseurs la capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse, j’y insiste, sur l’ensemble du territoire départemental sur lequel ils sont assermentés, dans le cadre de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il s’agit bien d’une extension aux infractions de chasse encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique. J’espère naturellement un avis favorable, dans la mesure où nous sommes toujours dans la même discussion.