Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2

Emmanuelle Wargon :

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Tout l’objet de notre discussion est de trouver le bon curseur pour ces agents de l’office entre le statut d’officier de police judiciaire et la capacité à disposer des meilleurs moyens pour mener leurs enquêtes.

Sur ce point particulier, l’affectation de biens saisis correspond à un réel besoin et il n’y a pas de raison de les traiter différemment des membres de la police, de la gendarmerie et des douanes.

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