Je m’adresse à mes deux collègues ayant présenté ces amendements en tant qu’ancien président de département. Vous imaginez bien que je ne peux pas mettre en doute la qualité du travail réalisé par les départements pour ce qui concerne les aménagements fonciers. L’expérience des agents – voire des présidents – des départements en la matière ne prête pas à confusion.
La mesure proposée me paraît donc disproportionnée. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.