Intervention de Emmanuelle Wargon

Comme l’indique le rapporteur, c’est le département qui a la responsabilité de la politique d’aménagement foncier depuis 2006 et qui assume les missions de police qui s’y rattachent. Le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les moyens de l’État ou de ses établissements sur cette mission décentralisée.

Par ailleurs, l’élargissement du nombre d’agents habilités n’apporterait pas de garantie quant à l’effectivité des contrôles, car les agents de l’office ne disposent pas, à ce stade, de compétences techniques associées.

En revanche, les infractions dans ce champ qui ont un impact sur l’environnement peuvent déjà être constatées par les inspecteurs de l’environnement.

Avis défavorable sur ces deux amendements.