Intervention de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 38 rectifié prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’être requis par le procureur de la République ou par commission rogatoire du juge d’instruction : cette disposition est satisfaite par le texte de la commission.

Par ailleurs, le périmètre d’infractions qu’il définit, intégrant en particulier les infractions en matière de contributions directes, qui relèvent de la compétence des douanes, et celles qui sont relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, nous a paru manifestement excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 90, similaire au précédent, s’en distingue par un périmètre plus restreint d’infractions couvertes. Toutefois, la connaissance générale des délits de blanchiment d’argent ne nous a pas semblé entrer dans le champ des compétences policières des inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable également.

Pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aussi sur l’amendement n° 145.