Intervention de Emmanuelle Wargon

Avec les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi aux inspecteurs de l’environnement et la promulgation de la loi de réforme pour la justice, qui permet une cosaisine plus systématique par le procureur ou le juge d’instruction, la seule différence entre le rôle d’un inspecteur de l’environnement et celui d’un officier de police judiciaire tient à la possibilité de conduire des gardes à vue. Faut-il aller jusque-là ? On peut s’interroger.

Le Gouvernement a souhaité bénéficier de l’éclairage d’une mission sur la justice environnementale, actuellement conduite par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de la justice. Il ressort de ses premières analyses que l’audition libre offre un cadre plus souple et plus adapté au domaine environnemental et qu’il n’est pas démontré à ce stade que l’absence de mesures coercitives aurait rendu certaines auditions infructueuses ou impossibles.

En outre, donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’opérer des gardes à vue nécessiterait de prévoir des locaux adaptés et des effectifs d’agents formés garantissant la présence constante d’un officier de police judiciaire, ce qui est incompatible avec la taille du futur office.

Enfin, comme il a été souligné, un risque existe de concurrence avec le service de la gendarmerie spécialisé dans le domaine environnemental, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, ou Oclaesp.

Nous avons beaucoup progressé sur les pouvoirs conférés aux inspecteurs de l’office, sur la bonne coordination avec les officiers de police judiciaire, du côté de la gendarmerie comme de la police, et pour rendre les saisines plus fluides. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin à ce stade. Son avis est donc défavorable sur les trois amendements.