Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2 bis A

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

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