Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2 bis A

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.

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