Intervention de Jean-Claude Luche

Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits.

Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets.

L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas établir de lien direct et systématique entre la propriété d’un véhicule et la commission d’une infraction en matière d’abandon de déchets : certains particuliers pourraient se voir sanctionnés sans avoir commis d’infraction.

S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, une disposition permet déjà au maire d’intervenir en urgence en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou, ce qui est essentiel, l’environnement. Le cas échéant, le maire peut tout à fait se retourner vers le contrevenant pour le sanctionner ou mettre à ses frais les opérations réalisées en urgence.

Par ailleurs, comme M. Dubois l’a expliqué, la commission a réduit le délai de procédure permettant aux maires de mettre en demeure un producteur de déchets de se mettre en conformité avec la réglementation en la matière. A contrario, un dispositif se fondant sur des notions de droit pénal, comme la flagrance, pour mettre en œuvre un régime de sanctions administratives poserait des problèmes de cohérence et de sécurité juridiques, y compris pour les maires – nous avons bien compris, mon cher collègue, que vous êtes très vigilant sur leur responsabilité.

La réglementation des déchets comporte bien un volet pénal, mais ce n’est pas le régime visé par l’amendement.

Mon cher collègue, je regrette donc de devoir émettre un avis défavorable sur vos deux amendements.