Intervention de Emmanuelle Wargon

Les deux amendements sont relativement différents.

L’amendement n° 80 rectifié bis vise à permettre la vidéoverbalisation, étant entendu que le texte prévoit déjà l’usage de la vidéo pour concourir à lutter contre les décharges sauvages. Il me semble que cet amendement va vraiment trop loin et n’est juridiquement pas fondé : une verbalisation automatique par usage de la vidéo poserait des problèmes juridiques. Je maintiens donc la position défavorable du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 81 rectifié bis, qui tend à permettre aux maires d’agir sans délai lorsque l’auteur des faits est surpris en flagrance, il soulève des questions au regard du principe général du respect des droits de la défense. En effet, toute procédure contradictoire serait empêchée préalablement au prononcé d’une sanction administrative, alors qu’il existe déjà des contraventions de deuxième, troisième et cinquième classes, qui peuvent être forfaitisées et mises en œuvre rapidement.

J’entends l’appel de Mme Primas sur la question du reçu, que nous allons traiter par voie réglementaire.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la logique que vous défendez : oui, il faut agir, mais, pour moi, ces deux amendements sont plus une interpellation et un appel à l’action qu’une réponse juridique satisfaisante aux problèmes soulevés.