Intervention de Jean-Claude Luche

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant.

Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins.

En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire en sorte que le dispositif de géolocalisation évoqué, dont je rappelle qu’il ne sera ouvert qu’aux seuls OPJ, leur soit appliqué.