Intervention de Jean-Claude Luche

Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire.

Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées.

Toutefois, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.