Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement présentera deux amendements en vue de renforcer la sécurité à la chasse, le second sera examiné un peu plus tard, lors de l’examen de l’article 3.

L’amendement n° 77 rectifié a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administratives de ce permis uniquement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l’occasion d’une action de chasse.

Le 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement la capacité de rétention pendant soixante-douze heures à titre conservatoire d’un permis de chasser ou d’une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d’accident au cours d’une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l’intégrité de la personne.

Le 2° définit les sanctions judiciaires en cas de non-respect des mesures de rétention ou de suspension administratives du permis de chasser. Il élargit par ailleurs le champ de la peine judiciaire complémentaire de suspension de ce permis aux cas où aurait été constatée une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Il s’agit de réagir aux cas dans lesquels un manquement grave serait à l’origine d’un accident grave ou qui aurait pu l’être. L’un des exemples auxquels je pense régulièrement est cet accident de chasse ayant eu lieu dans le Gers : un chasseur a touché accidentellement une voiture dans laquelle se trouvaient trois enfants. La balle a brisé la lunette arrière et s’est logée dans le coffre du véhicule. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessés, donc pas d’accident grave. Mais, dans pareille situation, on se dit qu’il n’y a pas tellement de raisons qu’une action de suspension ou de rétention immédiate ne soit pas entreprise, afin que la personne ne retourne pas chasser le week-end suivant.