Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Cardoux, vous avez déposé le 9 octobre dernier une excellente proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. Elle pose la question de savoir comment on peut créer un délit d’entrave sur toutes les activités légales, qui doivent pouvoir être exercées de façon paisible dans ce pays et qui, pour une raison ou une autre, font l’objet d’entraves.

Je soutiens l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour des assemblées, parce que je pense qu’il est de nature à permettre de traiter la question que vous posez aujourd’hui. La chasse est évidemment une activité légale qui doit pouvoir être exercée en toute tranquillité, mais il me semble que le sujet, qui soulève une question juridique importante, peut et doit être traité de façon transversale.

En attendant, une contravention de cinquième classe d’obstruction à la chasse existe déjà ; elle sanctionne à hauteur de 1 500 euros d’amende – montant qui peut être doublé en cas de récidive, soit 3 000 euros d’amende – les actes d’obstruction les plus graves.

Les faits que vous avez mentionnés, qui sont évidemment répréhensibles, peuvent être poursuivis selon des incriminations de droit commun, dès lors qu’il y a violence physique ou même en cas de menace. Le passage d’une contravention à un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut présenter un intérêt procédural, mais peut aussi être considéré comme disproportionné.

Dès lors, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’inscription rapide de la proposition de loi de M. Cardoux à l’ordre du jour des assemblées, afin qu’elles puissent en délibérer de manière transversale.