Intervention de Michel Mercier

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

En effet, dans le département dont je suis l'élu, le conseil général propose depuis quatre ans aux communes qui comptent des équipes de prévention de la délinquance de signer des conventions, qui ont exactement le même objet que celui qui se trouve visé dans les trois dernières lignes du 5° de l'article 1er du projet de loi : « le département détermine notamment les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre. »

Un certain nombre de communes ont accepté de signer ces conventions et cela fonctionne très bien. J'invite d'ailleurs ceux qui le voudront, notamment les représentants du ministère, à venir le constater sur place. Des réunions d'évaluation avec les maires ont lieu tous les quinze jours. Ces maires sont de toutes tendances politiques.

Plusieurs communes n'ont pas souhaité passer de convention, et ce pour une raison fort simple : elles devaient, comme cela est prévu, participer financièrement en apportant des moyens communaux. Or ces communes, pour des raisons qui leur sont propres, ne le souhaitaient pas.

Nous avons décidé, bien qu'aucune convention n'ait pas été passée, de continuer à mettre en place des équipes de prévention dans ces communes, car une action devait être menée.

Si nous adoptions le texte tel qu'il nous est présenté, la convention deviendrait obligatoire, puisqu'il est indiqué très exactement que la convention « détermine » les modes d'intervention.

Il me semble donc qu'il faut laisser aux communes la possibilité de passer de telles conventions, mais non leur imposer d'apporter des moyens dont elles ne disposent peut-être pas. Dans le même temps, on maintiendrait sur le territoire de ces communes la présence d'équipes de prévention ou de clubs de prévention.

C'est pourquoi nous maintenons l'amendement n° 104 rectifié, qui vise à prévoir le caractère facultatif des conventions.

Il s'agit ici non pas de préserver un pouvoir du département mais, au contraire, de permettre aux communes qui ne peuvent pas participer à ces actions, ou qui ne le souhaitent pas, d'en bénéficier quand même+.